b.Assess the implementation of the Annex 12 of the 2012 EU Budget Support Policy that set up a Fundamental Values assessment as an essential element for budget support and in particular in this context the full integration of RBA into Sector Reform Contracts.
b.Évaluer la mise en œuvre de l’annexe 12 de la politique d’appui budgétaire de l’UE de 2012, qui a instauré une évaluation des valeurs fondamentales en tant qu’élément essentiel en vue de l’octroi d’un appui budgétaire et, en particulier, dans ce contexte, la pleine intégration de l’approche fondée sur les droits dans les contrats de réforme sectorielle.