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Any measure which could jeopardise the attainment of
They shall abstain from any measure which could
Uniform base
Uniform base on which the tax could be imposed
Uniform basis of assessment

Traduction de «sector which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
very deserving case which could be accepted with special assistance

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale


Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN


uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment

assiette uniforme | base d'imposition uniforme


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This will allow developing countries to take action in specific sectors which could reduce the growth of emissions so that sectoral emission will deviate substantially from sectoral baseline.

Cela permettra aux pays en développement de prendre, dans des secteurs particuliers, des mesures susceptibles de réduire la croissance des émissions, de sorte que les émissions de ces secteurs diffèrent sensiblement de la situation de départ.


The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the private sector, which ...[+++]uld make cybersecurity a selling point.

La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et la compétitivité dans le secteur privé et ...[+++]


- Consider a voluntary initiative with the financial sector which could cover, for example, exchange of best practice, agreement to meet harmonised standards for reporting by companies in the financial sector, for issuing loans, for 'green investment funds etc

- Envisager une initiative volontariste en collaboration avec le secteur financier qui pourrait couvrir, par exemple, l'échange d'informations sur les meilleures pratiques, la conclusion d'un accord en vue de respecter des normes harmonisées en matière de compte rendu des entreprises du secteur financier, en matière d'émission d'emprunts, de fonds d'investissements « verts », etc.


The Commission will have to identify the sectors which could be used for this exercise and inform the legislator accordingly.

La Commission devra identifier les secteurs qui pourraient être concernés par cet exercice et en informera le Législateur.


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The money invested in BioChem Pharma could lead to the development of three new vaccines which could be very important in the health sector, which could make Canada a world leader in the biotechnology industry and which could enable Canada to build the capacity to produce domestic vaccines.

On a fait un investissement dans BioChem Pharma qui pourrait mener au développement de trois nouveaux vaccins qui seraient très importants dans le secteur de la santé, qui pourrait faire du Canada un champion mondial dans le secteur de la biotechnologie et donner à notre pays la capacité de produire des vaccins domestiques.


It is also concerned that that could result in a shift in Farm Credit Canada's mandate where it would end up supporting the processing sector to the detriment of the primary sector, which could jeopardize the great objectives the minister of agriculture was talking about last week and I also mentioned earlier, namely helping young farm families to settle in and to inherit their parents' properties.

Elle craint également que cela entraîne un glissement du mandat de la Société de financement agricole, qui pourrait l'amener, dans le futur, à choisir de soutenir le secteur de la transformation au détriment du secteur primaire. Cela pourrait compromettre les beaux objectifs dont nous parlait le ministre de l'Agriculture la semaine dernière et dont j'ai aussi parlé tantôt, qui sont surtout d'aider nos jeunes familles agricoles à pouvoir s'installer et hériter des biens de leurs parents.


6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's wo ...[+++]

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; ...[+++]


- solutions have been found in some sectors which could be equally useful in others.

- Des solutions trouvées dans certains secteurs pourraient être appliquées à d'autres.


For example, could the narrow definition found in chapter 11, which could be replicated in the FTAA, allow an American investor who is currently investing in health, because the private sector plays a significant role in health in the United States, to demand that governments withdraw from health, or that he be compensated, given that the profits which he could potentially make would be jeopardized because of a provision such as th ...[+++]

Est-ce que, par exemple, la définition étriquée du chapitre 11 qui pourrait être reconduit dans la ZLEA pourrait faire en sorte qu'un investisseur américain qui investit dans la santé à l'heure actuelle—parce qu'il y a un bon secteur privé pour la santé du côté américain—ne pourrait pas surgir un jour et demander que les gouvernements se retirent du secteur de la santé, ou qu'on lui offre une compensation, parce que les profits qu'il pourrait faire potentiellement sont mis en cause, en vertu justement d'une disposition comme celle du chapitre 11?


A regulatory body which would have offices across Canada, which could benefit from the knowledge of participants in various market sectors within the provinces, could truly contribute to a national organization with national rules. This would make Canada more competitive, as well as each province which would participate in such a national body.

Un organisme de réglementation qui a des bureaux à travers le Canada, qui peut vraiment puiser sur la compréhension de certains secteurs de participants au marché à l'intérieur même des provinces et vraiment contribuer à un organisme national avec des règles nationales, appuiera la compétitivité du Canada et la compétitivité de chacune des provinces qui participent.




D'autres ont cherché : uniform base     uniform basis of assessment     sector which could     


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Date index: 2023-10-29
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