Vertaling van "sector-specific income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

record specifications [ EFILE return specifications | income tax return specifications ]
spécifications d'enregistrement [ spécifications des enregistrements ]

specific income category
catégorie de revenu déterminée

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

Income of the Agricultural Household Sector | IAHS [Abbr.]
revenu des ménages du secteur agricole

income-support benefit for the farm sector
aide au revenu du secteur agricole

sector-specific intervention
intervention spécifique par branche d'activité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

For example, the possibility to set up a sector-specific income stabilisation tool, with lower loss thresholds to trigger compensation, is expected to make it more attractive for both farmers and administrations.
Par exemple, la possibilité de mettre en place un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur, aux seuils de perte plus faibles pour déclencher l'indemnisation, devrait rendre celui-ci plus attractif tant pour les agriculteurs que pour les administrations.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.
En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

Although implemented in all Member States, it is not always clear in sector-specific regulations which rules apply to the incoming service providers.
Même si cette clause a été mise en œuvre dans tous les États membres, on ne sait pas toujours très bien, au vu des réglementations sectorielles, quelles règles s’appliquent aux prestataires de services transfrontières.

in the medium and long term, consumers appreciate products of a consistently high quality; the advertising of quality control schemes which aim to achieve consistently high quality standards is likely to promote consumer confidence in Community agricultural production, improve farm incomes and thus promote the development of the sector as a whole moreover, quality products clearly have specific characteristics which are not shared by other similar products; advertising of these characteristics will not mislead the consumer and is also likely to contribute to the development of the sector; for those reasons, instead of being spread on the basis of a set of positive criteria as in the past, support should be focused on advertising campaigns in favour of quality products defined as products fulfilling the criteria established pursuant to Article 32 of Regulation (EC) No 1698/2005.
à moyen et long terme, les consommateurs apprécient les produits d'une grande qualité constante. La publicité en faveur de régimes de contrôle de la qualité qui visent à atteindre des normes de qualité constamment élevées est censée renforcer la confiance du consommateur dans la production agricole communautaire, améliorer les revenus agricoles et donc favoriser le développement de l'ensemble du secteur. De plus, les produits de qualité ont des caractéristiques spécifiques dont ne disposent pas les autres produits similaires. La publicité vantant ces caractéristiques n'induira pas le consommateur en erreur et contribuera vraisemblablement au développement du secteur. Pour ces raisons, au lieu de répartir les aides sur la base de critères positifs, comme par le passé, il convient de les concentrer sur les campagnes de publicité en faveur des produits de qualité, définis comme des produits remplissant les critères établis en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005.

a change to the approach to market share calculation in order to bring it into line with other general and sector-specific competition rules so that not only gross premium income earned within the pool by the participating undertakings, but also outside the pool will be taken into account;
modification de l'approche utilisée pour calculer la part de marché afin de la rendre conforme à d'autres règles de concurrence générales et sectorielles, de manière à tenir compte du produit brut des primes obtenu non seulement au sein du groupement par les entreprises participantes, mais également en dehors de celui-ci;

This envelope could be used by Member States, for example, for certain crisis management measures such as for insurance against natural disasters, for providing basic coverage against income crises, for the administrative costs of setting up a sector-specific mutual fund [9], and for measures such as green harvest.
Les États membres pourraient notamment utiliser cette enveloppe pour mettre en œuvre certaines mesures de gestion des crises, telles que les assurances contre les catastrophes naturelles, pour fournir une couverture de base contre les crises de revenus, pour faire face aux coûts administratifs liés à l’instauration d’un fonds de mutualisation propre au secteur[9] et pour appliquer des mesures comme les «vendanges en vert».

This is not to say, however, that we don't or shouldn't seek reductions from these sectors—you have asked for some specific targets, so you need reductions from all sectors—but rather that we should design complementary policies to address disproportionate income effects; that is, we separate a carbon signal from an income effect.
Ce qui ne veut toutefois pas dire que nous ne devons ni ne devrions chercher à obtenir des réductions de la part de ces secteurs — vous avez demandé des cibles précises, il faudra obtenir des réductions de tous les secteurs — mais il serait peut-être préférable de concevoir des politiques complémentaires pour donner suite aux conséquences disproportionnées au niveau du revenu; c'est-à-dire faire la distinction entre un signal prix du carbone et un effet revenu.

What we did to try to ameliorate the situation was to tie the intensity rule specifically to household incomes below $26,000, which was the figure that was used in other means tests to achieve the same end of providing some support for people in the lower-income sector.
En vue d'améliorer la situation, nous avons donc lié l'application de la règle de l'intensité expressément aux ménages dont le revenu était inférieur à 26 000 $, chiffre qui a servi dans d'autres examens des moyens d'existence pour arriver aux mêmes fins, soit offrir un soutien aux ménages à faible revenu.

–the approach involving mainly a combination of reduced price-support measures and compensation through direct aid as well as flanking measures, remains generally valid, although its suitability for various specific situations and the overall pattern of measures will have to be appraised on a case-by-case basis in the light of all material available both internally and externally; –the details of reform in the various sectors concerned need to be designed in such a way as to arrive at economically sound, viable solutions which are socially acceptable, make it possible to ensure fair incomes, to strike a fair balance between production sectors, producers and regions and to avoid distortion of competition ; –the reform process must, first of all, be conducted on the basis of the specific objectives set for European agriculture and the inherent features and problems of each production sector.
l'approche qui comporte notamment le jeu combiné de la réduction des mesures de soutien des prix et de la compensation par des aides directes ainsi que des mesures d'accompagnement, reste d'une manière générale valable, étant entendu que son adéquation aux différentes situations particulières et l'étendue de son articulation devront être appréciées au cas par cas en fonction de tous les éléments d'appréciation disponibles sur le plan tant intérieur qu'extérieur ; la nécessité de concevoir les modalités de la réforme dans les différents secteurs concernés de manière à aboutir à des solutions économiquement saines et viables, socialement acceptables, permettant d'assurer des revenus équitables ainsi qu'un juste équilibre entre secteurs de production, producteurs et régions et évitant des distorsions de concurrence ; le processus de réforme doit, en tout premier lieu, être conduit en fonction des objectifs propres assignés à l'agriculture européenne ainsi que des caractéristiques et problèmes inhérents à chaque secteur de production.