Traduction de «sectoral considerations would » (Anglais → Français) :

The assessment should leave aside any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located, since the Court has clarified that the relevant question for applying the MEO principle is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (51).
Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, laquelle a précisé que la question pertinente lors de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché est de savoir si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (51).

Indeed, the Court has clarified that the relevant question for applying the MEOP is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (77).
En effet, la Cour a précisé que le point pertinent dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché consiste à savoir si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé un tel apport en capital» (77).

Any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located should be disregarded in the assessment, since the Court has explained that the relevant question when applying the MEIP study is ‘whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (47).
Lors de l'appréciation, il ne faut pas tenir compte des effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport, conformément à l'argumentation de la Cour, selon laquelle ce qu'il faut savoir dans le contexte d'une étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, c'est si, «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé un tel apport en capital» (47).

This assessment should leave aside any positive repercussions on the economy of the region in which the airport is located, since the Court has clarified that the relevant question for applying the MEO test is whether ‘in similar circumstances a private shareholder, having regard to the foreseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional-policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’ (106).
Cette appréciation doit ignorer toute répercussion positive sur l'économie de la région dans laquelle l'aéroport est situé, étant donné que la Cour a précisé que la question pertinente pour l'application du critère de l'OEM est de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (106).

50. Strongly encourages the Commission to draw up at regular intervals, as the Euratom Treaty provides, really forward-looking PINCs for nuclear production and investment targets, in the global context of increasing competition in this sector, which would also take into consideration the aims of reducing greenhouse gas emissions; notes in this connection that the use of all other energy sources is also a matter for national competence but that targets (sometimes even binding targets) are nevertheless set at Community level, as is the case with renewables;
50. encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables;

49. Strongly encourages the Commission to draw up at regular intervals, as the Euratom Treaty provides, really forward-looking PINCs for nuclear production and investment targets, in the global context of increasing competition in this sector, which would also take into consideration the aims of reducing greenhouse gas emissions; notes in this connection that the use of all other energy sources is also a matter for national competence but that targets (sometimes even binding targets) are nevertheless set at Community level, as is the case with renewables;
49. encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables;

In the course of consultations it appeared nevertheless that due to largely similar considerations between the two sectors, it would be illogical not to deal with the latter being, in absence of specific provisions, taxed where the supplier is established.
Au fil des consultations, il est apparu qu'en raison des similitudes importantes entre les deux secteurs, il serait illogique de ne pas prévoir que le deuxième, en l'absence de dispositions particulières, soit taxé là où le fournisseur est établi.

10. Considers that, if sustainably managed and more closely integrated with national economic life, the fisheries sector could provide the key to successful poverty eradication in Mauritania where more than 50% of the population live below the poverty line. Thanks to recent social reforms, those who gained employment in the fisheries sector since 1985 have been drawn mainly from the poorest segments of Mauritanian society. Ways should be explored to reconcile access for third country vessels with the maintenance (octopus fishery) or progressive development (hake fishery, etc) of a national capacity to catch and process national fisheries resources. The development of value-added fish processing activities, with very real benefits to the Mauritanian economy would be the objective, a question that should be taken into consideration in the context of the EDF programming (NIP);
10. considère que le secteur de la pêche pourrait apporter une contribution décisive à l'éradication de la pauvreté en Mauritanie – où plus de 50 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté – s'il était géré de manière durable et intégrée plus étroitement à la vie économique du pays; grâce à de récentes réformes sociales, ceux qui ont obtenu un emploi dans ce secteur depuis 1985 proviennent essentiellement des couches les plus pauvres de la population; il conviendrait de chercher à réconcilier l'accès des navires des pays tiers avec le maintien (pêche au poulpe) ou le développement progressif (pêche au merlu, etc.) d'une capacité nationale de capture et de ressources nationales de traitement; l'objectif serait le développement d'activités de traitement à valeur ajoutée débouchant sur des bénéfices bien réels pour l'économie mauritanienne; cette question devrait être prise en considération dans le cadre de la programmation du FED (programme indicatif national);

The Court has stated that in the case of an enterprise whose capital is almost entirely held by the public authorities, the test is, in particular, whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the forseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question (54).
Elle a considéré que, dans le cas d'une entreprise dont la quasi-totalité du capital est détenue par les autorités publiques, il convient notamment d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un actionnaire privé se basant sur les perspectives de rentabilité, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait souscrit le capital en question (55).