Traduction de «sectoral nature must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding on Science and Technology for Sustainable Development in the Natural Resources Sector between Agriculture and Agri-Food Canada, Environment Canada, Fisheries and Oceans Canada, Health Canada, and Natural Resources Canada
Protocole d'entente sur les sciences et la technologie pour le développement durable dans le secteur des ressources naturelles conclu entre Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada et Ressources na [ protocole d'entente des 4RN ]

Natural Gas Distribution and Transport Sector Committee
Comité sectoriel de la distribution et du transport du gaz naturel

Natural Sciences Sector
Secteur des sciences exactes et naturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To make a better assessment of the weak points, threats or risks relating to critical infrastructures, interdependencies of a geographic or sectoral nature must be identified and analysed.
Afin de mieux évaluer les points vulnérables, les menaces ou les risques relatifs aux infrastructures critiques, il y a lieu de recenser et analyser les liens de dépendance à caractère géographique ou sectoriel.

whereas combating climate change must be taken into account in all EU policies; whereas, consequently, the EU can no longer merely redistribute existing resources but should promote the creation of new resources to finance the cross-sectoral nature of the fight against climate change,
considérant que la lutte contre le changement climatique doit être prise en compte dans toutes les politiques de l'Union; considérant, de ce fait, que l'Union ne peut plus se contenter de la redistribution des ressources existantes mais devrait, au contraire, promouvoir la création de nouvelles ressources pour financer ce caractère transversal de la lutte contre le changement climatique,

In particular, when, as in the present case, the trade mark for which registration is sought consists of the three-dimensional shape of the packaging of the goods in question – a fortiori where the goods, because of their very nature, must be packaged in order to be marketed, so that the packaging chosen imposes its shape on the goods and, for the purposes of examining an application for registration as a mark, must be assimilated to the shape of the product (Henkel, supra, paragraph 33) –, the relevant norm or customs may be those which apply in the sector of the packaging of goods which are of the same type and intended for the same consumers as those goods in respect of which registration is sought.
33 En particulier, lorsque, comme en l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est constituée de la forme tridimensionnelle de l’emballage des produits concernés – a fortiori lorsque la commercialisation de ces produits exige, en raison de leur nature même, un emballage, de sorte que c’est l’emballage choisi qui confère sa forme au produit et, aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement en tant que marque, doit être assimilé à la forme du produit (arrêt Henkel, précité, point 33) –, la norme ou les habitudes pertinentes peuvent être celles en vigueur dans le secteur de l’emballage des produits de même nature et destinés aux mêmes consommateurs que ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé.

Its purpose shall be to bring together a variety of operators from one or more sectors for various multi-annual activities, which may be sectoral or cross-sectoral in nature but which must pursue a common objective.
Il a pour objectif de regrouper divers opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs pour diverses activités pluriannuelles, qui peuvent être de nature sectorielle ou transsectorielle, mais qui doivent poursuivre un objectif commun.

| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |
| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...

Whereas the degree and nature of the risks incurred as a result of commitments and payments vary according to the sector involved; whereas consequently the financial controller should, while maintaining a minimum prior control over all the commitments and payments for all recipients as well as a systematic control in the risk sectors, be able to make distinctions in the methods of control in such a way as to enable an allocation of means while taking account of the risks; whereas systematic control must be maintained or reinstated in the risk sectors;
considérant que le degré et la nature du risque encouru du fait des engagements et des paiements varient selon le secteur concerné; que, en conséquence, il y a lieu que le contrôleur financier, tout en maintenant un contrôle minimal préalable de l'ensemble des engagements et des paiements pour tous les bénéficiaires ainsi qu'un contrôle systématique dans les secteurs à risque, puisse différencier les modalités du contrôle de façon à permettre l'allocation des moyens en tenant compte du risque; que le contrôle systématique doit être maintenu ou restauré dans les secteurs à risque;