Vertaling van "sectoral regulation where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tourism sector protocols | travel sector regulations | tourism sector policies | tourism sector regulations
politiques du secteur touristique

shipping sector guidelines | transportation sector regulations | transportation sector policies | transportation sector protocols
politiques du secteur des transports

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Believes that while co-regulation and self-regulation cannot be substitutes for appropriate sectoral regulation where such is needed, for instance with regard to social and environmental requirements, labour and employment practices, human rights, or in any of the areas covered by CSR, it could underpin existing private and voluntary CSR initiatives by establishing minimum principles, thereby ensuring consistency, materiality, multi-stakeholder input and transparency, and by facilitating the creation of environmental and social rating agencies specialised in CSR; stresses that any form of CSR based on self-regulation and self-organisation of the market must include provision for ‘access to remedy’ in line with ‘pillar three’ of the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; notes, at the same time, that public administrations should provide support by creating appropriate conditions – and providing appropriate tools and instruments, such as an incentive system – for CSR cooperation; believes that the philanthropic activities of businesses should, as a matter of principle, be voluntary;
2. est convaincu, même si la corégulation et l’autorégulation ne peuvent remplacer une règlementation sectorielle adaptée, dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple en ce qui concerne les exigences sociales ou environnementales, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les droits de l’homme, ou dans l’un des domaines couverts par la RSE, que celles-ci pourraient soutenir les actuelles initiatives privées, prises volontairement au sujet de la RSE, en établissant des principes minimaux, de façon à garantir ainsi la cohésion, l’importance relative, la mise à contribution de toutes les parties concernées et la transparence, et à rendre plus aisée la création d’agences de notation sociale et environnementale spécialisées en RSE; souligne que toute forme de RSE fondée sur l’autorégulation ou l’auto-organisation du marché doit comporter une disposition pour "l’accès à des voies de recours" conformément au "troisième pilier" des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies; note, par ailleurs, que les administrations publiques devraient apporter leur soutien en créant les conditions nécessaires à la coopération en matière de RSE et en fournissant des outils et des instruments appropriés, tels qu’un système d’incitation; est convaincu que les actions philanthropiques des entreprises devraient obéir au principe du volontariat;

Under the bill, the way it is, you can regulate the crown corporations under the federal house provisions, but if you're developing your regulation, where a crown corporation is involved, you cannot regulate to a higher standard, if you will, than the standard that would apply in the private sector.
En vertu du projet de loi, vous pouvez régir les sociétés d'État en vertu des lois fédérales, mais en ce qui concerne les règlements, vous ne pouvez appliquer aux sociétés d'État des normes plus sévères, si vous voulez, que celles qui sont imposées au secteur privé.

One of the things we've done this past year in relation to all of the provinces is to try to identify, collaborating not only between governments but also with the private sector, those areas of government activity or regulation where the industry believes there can be improvement in terms of the efficiency of government—that is, whether it's federal or provincial, just do the job better and more efficiently.
Une des choses que nous avons faites durant l'année par rapport à toutes les provinces a été de repérer les dossiers dans lesquels il pouvait y avoir collaboration non seulement entre les gouvernements, mais également avec le secteur privé, ces domaines d'activité ou de réglementation dans lesquels l'industrie estime que le gouvernement pourrait être plus efficace—c'est-à-dire, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral ou provincial, de mieux faire le travail, avec une plus grande efficacité.

(75) Where the processing is carried out in the public sector or where, in the private sector, processing relates to more than 5000 data subjects within 12 months , or where its core activities, regardless of the size of the enterprise, involve processing operations on sensitive data, or processing operations which require regular and systematic monitoring, a person should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.
(75) Lorsque le traitement est réalisé dans le secteur public ou lorsque, dans le secteur privé, il concerne plus de 5000 personnes sur une période de 12 mois, ou lorsqu'il est effectué par une entreprise, quelle que soit sa taille, dont les activités de base impliquent des opérations de traitement sur des données sensibles, ou des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique, une personne devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.

(75) Where the processing is carried out in the public sector or where, in the private sector, processing is carried out by a large enterprise , or where its core activities, regardless of the size of the enterprise, involve processing operations which require regular and systematic monitoring, a person should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.
(75) Lorsque le traitement est réalisé dans le secteur public ou lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par une grande entreprise ou par une entreprise , quelle que soit sa taille, dont les activités de base impliquent des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique, une personne devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.

35. Believes that NCAs and other national sector regulators should continue to cooperate to ensure complementary action, particularly in sectors where liberalisation is not yet completed or fully operative; suggests the creation of a wider network for European regulators including NCAs and sector regulators for the exchange of best practices;
35. estime que les autorités nationales de la concurrence et les autres autorités de régulation sectorielles nationales devraient continuer de coopérer afin d'assurer la complémentarité de leur action, en particulier dans les secteurs où la libéralisation n'est pas encore achevée ou pleinement opérationnelle; suggère la création d'un réseau plus étendu de régulateurs européens, incluant les autorités nationales de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles, en vue de l'échange de meilleures pratiques;

Neelie Kroes, EU Commissioner for Competition said "I am very much in favour of de-regulation where competition is progressing to the benefit of consumers, as in the telecoms sector, even if I am in favour of regulation where competition is not developing, as in the energy sector.
Neelie Kroes, membre de la Commission en charge de la concurrence, a déclaré: «Je suis très favorable à la dérégulation lorsque la concurrence progresse à l'avantage des consommateurs, comme c'est le cas dans le secteur des télécommunications, et je suis favorable à la régulation lorsque la concurrence ne se développe pas, notamment dans le secteur de l'énergie.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Based on Article 12 of the procedural regulation implementing Articles 81 and 82 (Regulation 17/62) the Commission may at its own initiative start general inquiries into sectors of the economy (sector inquiries) where it believes competition might be restricted or distorted.
Conformément à l'article 12 du premier règlement d'application des articles 81 et 82 (Règlement n° 17), la Commission peut décider de procéder à des enquêtes générales dans des secteurs économiques (enquêtes sectorielles) où elle soupçonne que la concurrence pourrait être restreinte ou faussée.

It regulated where it was presumed that Canadian shippers needed protection because of a perceived lack of competition in the transportation sector.
On a eu recours à la réglementation lorsqu'on a pensé que les expéditeurs canadiens avaient besoin d'être protégés, soi-disant parce qu'il n'y avait pas de concurrence dans le secteur des transports.