By way of illustra
tion: the agreement would swiftly eliminate EUR 1.6 billion of customs duties to the benefit of EU exporters; it would offer solid disciplines on non-tariff b
arriers in priority sectors such as the automotive, pharmaceutical, or consumer electrics sectors; it would provide significant new market access in services of special interest to EU service providers; it would offer the most ambitious package yet on intellectual property rights, government procurement, sustainable development and other rules issues; and it
...[+++] would foresee novel ways of involving civil society in the monitoring of how the free trade agreement is implemented, and protect our sensitivities with appropriate arrangements.Il permettrait, par exemple, de supprimer rapidement des droits de douane d’une valeur de 1,6 milliard d’euros, au profit des exportateurs européens. Il régirait strictement les barrières non-
tarifaires dans les secteurs prioritaires que sont, entre autres, le secteur automobile, l’industrie pharmaceutique ou l’électroménager. En outre, l’accord garantirait un accès non-négligeable à de nouveaux marchés des services particulièrement avantageux pour les prestataires de l’UE. Il présenterait aussi un train de mesures très ambitieuses relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, au développement durable et à d’autr
...[+++]es questions juridiques, fixerait de nouvelles modalités de participation de la société civile au suivi de l’application de l’accord de libre-échange tout en ménageant nos susceptibilités grâce à une série de dispositions adéquates.