Traduction de «sectors under negotiation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

conduct negotiations with key stakeholders in automotive retail | undertake negotiations with key automotive retail industry stakeholders | negotiate with key automotive retail business stakeholders | negotiate with key stakeholders in the automotive retail sector
négocier avec les principaux intervenants du secteur de la vente au détail d'automobiles

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)
Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Exchange of letters between Canada and the European Community constituting an agreement on the conclusion of negotiations under article XXIV:6
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et la Communauté Européenne constituant un accord concernant la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[53] The proposals of the Commission for a directive on public procurement (COM(2011) 896 final) and for a directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (COM(2011) 895 final) are currently under negotiation.
[53] Les propositions de la Commission relatives à une directive sur la passation des marchés publics [COM(2011) 896 final] et à une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [COM(2011) 895 final] sont actuellement en cours de négociation.

A number of sectoral agreements have been concluded, or are under negotiation.
Un certain nombre d'accords sectoriels ont été conclus ou sont en voie de négociation.

The three cross-industry framework agreements were negotiated as a result of a Commission consultation under Article 138, whereas the sectoral agreements make use of the space left to the social partners by a directive [11] to adapt the Community provisions to the specific needs of the sector.
Les trois accords-cadres interprofessionnels ont été négociés à la suite d'une consultation de la Commission au titre de l'article 138, alors que les accords sectoriels utilisent la latitude qu'une directive [11] laisse aux partenaires sociaux d'adapter les dispositions communautaires aux besoins spécifiques du secteur.

Points out that the agreements adopted within the WTO and the bilateral agreements under negotiation with certain Latin American countries have consequences for the vulnerable economies of the outermost regions because of the similarities between their agricultural sectors and those on the Latin American continent; supports therefore the approach under which, in trade relations between the EU and Latin America, the strategic and traditional sectors of the outermost regions are preserved and are the subject of both appropriate compensation and particular attention in order not to undermine the obligations that the EU adopted towards these regions in its European strategy for the outermost regions in 2009;
rappelle que les accords adoptés au niveau de l'OMC et les accords bilatéraux en cours avec certains pays d'Amérique latine ont des conséquences sur les économies vulnérables des régions ultrapériphériques (RUP) en raison des similitudes entre leurs secteurs agricoles et ceux du continent latino-américain; est favorable à l'approche en vertu de laquelle, dans les relations entre l'Union et l'Amérique latine, les filières stratégiques et traditionnelles des RUP sont préservées et font l'objet aussi bien d'une compensation adéquate que d'une attention particulière afin de ne pas nuire aux engagements que l'Union a pris envers ces régions dans la stratégie européenne à l'égard des RUP en 2009;

These aspects fall under Articles 137 to 139 of the Treaty and are already subject to negotiations between the social partners under the Sectoral Dialogue Committee set up in accordance with Commission Decision 98/500/EC
Ces aspects relèvent des articles 137 à 139 du traité et font déjà l'objet de négociations entre les partenaires sociaux au sein du comité de dialogue sectoriel institué conformément à la décision 98/500/CE

These aspects fall under Articles 137 to 139 of the Treaty and are already subject to negotiations between the social partners under the Sectoral Dialogue Committee set up in accordance with Commission Decision 98/500/EC .
Ces aspects relèvent des articles 137 à 139 du traité et font déjà l’objet de négociations entre les partenaires sociaux au sein du comité de dialogue sectoriel institué conformément à la décision 98/500/CE .

These aspects fall under Articles 137 to 139 of the Treaty and are already subject to negotiations between the social partners under the Sectoral Dialogue Committee set up in accordance with Commission Decision 98/500/EC(13).
Ces aspects relèvent des articles 137 à 139 du traité et font déjà l’objet de négociations entre les partenaires sociaux au sein du comité de dialogue sectoriel institué conformément à la décision 98/500/CE [13].

Whereas the central banks which, after 1 January 1994, still hold claims against the public sector which are non-negotiable or are subject to conditions which are not market conditions should be authorized subsequently to convert such claims into negotiable fixed-maturity securities under market conditions;
considérant que les banques centrales qui détiendraient encore sur le secteur public, après le 1er janvier 1994, des créances non négociables ou assorties de conditions qui ne seraient pas les conditions de marché doivent pouvoir être autorisées à transformer ultérieurement ces créances en titres négociables et à des conditions de marché;