Traduction de «secure a conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secure a conviction
obtenir une condamnation

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

enter a conviction
inscrire une déclaration de culpabilité

appeal against a conviction
appel contre une condamnation

to secure a data file
mettre en sûreté un fichier

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

sell a security short
vendre un titre à découvert

release of a security
abandon d'une garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although investigations in this field require a substantial body of evidence to secure a conviction, the information gathered for this report indicates that Member States are not using enough effective investigative tools.
Bien que les enquêtes dans ce domaine nécessitent un solide faisceau de preuves pour obtenir une condamnation, les informations recueillies pour le présent rapport indiquent que les États membres n’utilisent pas suffisamment d'outils d’investigation efficaces.

45. Emphasises that, up to now, a right of residence for victims of trafficking in women after the traffickers have been tried exists only in Belgium and Italy, and stresses that it would encourage victims to give statements and help secure the conviction of offenders if this right of residence were granted in all the Member States; emphasises, in particular, that it must be possible to give anonymous statements in the context of investigations into trafficking in women in order to ensure that more offenders are convicted;
45. souligne que, jusqu'à présent, seules la Belgique et l'Italie ont instauré un droit de séjour pour les victimes de la traite des femmes après le procès mené contre les trafiquants et souligne qu'il serait opportun, pour inciter les victimes à parler et pour condamner les coupables, d'accorder ce droit de séjour dans tous les États membres; souligne en particulier que, pour démasquer la traite des femmes, des déclarations anonymes doivent être possibles, afin de confondre un plus grand nombre de malfaiteurs;

48. Emphasises the fact that, up to now, a right of residence for victims of trafficking in women after the traffickers have been tried exists only in Belgium and Italy, and stresses that it would encourage victims to give statements and help secure the conviction of offenders if such a right of residence were granted in all the Member States;
48. souligne que, jusqu'à présent, seules la Belgique et l'Italie ont instauré un droit de séjour pour les victimes de la traite des femmes après le procès mené contre les trafiquants et souligne qu'il serait opportun, pour inciter les victimes à témoigner et pour favoriser la condamnation des coupables, d'accorder ce droit de séjour dans tous les États membres;

[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.
[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.

The day a murderer or rapist can be brought to trial because genetic fingerprints stored in DNA databases will enable us to secure his conviction, the public will be delighted, and so will you.
Le jour où un assassin ou un violeur pourra être poursuivi parce que nous trouverons dans les banques de données ADN d’empreintes génétiques les preuves pour le condamner en justice, les citoyens trouveront que c’est une bonne chose, et vous aussi.

These authorities include the police forces, customs authorities, financial intelligence units, the judicial authorities and all the public bodies involved in the detection of security threats, conviction and punishment.
Ces autorités sont entre autres les forces de police, les autorités douanières, les unités de renseignement financier, les autorités judiciaires et tous les organismes publics impliqués dans la détection des menaces, la condamnation et la sanction.

I. having regard to the fact that trafficking in human beings is an abhorrent and worrying phenomenon involving sexual exploitation and labour exploitation in conditions akin to slavery, welcomes the progress made through the adoption of Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings ; in addition, urging the Council and the Commission to continue the fight with improved international coordination and information exchange between relevant agencies to secure criminal convictions of traffickers, improved funding from governments and a commitment to tackling the root causes of the problem, thereby enacting the commitments made in the Brussels Declaration at the European Conference on Preventing and Combating Trafficking in Human Beings – Global Challenge for the 21 Century organised by the IOM and the Commission; considering that this should become the main instrument for future policy-making in this field and be followed by the European Parliament, Commission and the Council,
I. considérant que la traite des êtres humains est un phénomène abject et préoccupant, qui implique l'exploitation sexuelle et l'exploitation à des fins d'emploi dans des conditions proches de l'esclavage, et se félicitant des progrès accomplis grâce à l'élaboration définitive de la décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; invitant instamment par ailleurs le Conseil et la Commission à poursuivre cette lutte en améliorant l'échange d'informations et la coordination internationale entre les agences compétentes afin de remettre à la justice les trafiquants, en augmentant les crédits inscrits par les différents gouvernements et en s'engageant à saisir le problème à la source, notamment en mettant en œuvre les engagements souscrits dans le cadre de la déclaration de Bruxelles par la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains – défi global pour le XXI siècle, organisée par l'OIM et par la Commission; cette déclaration devrait devenir l'instrument principal des futures décisions en la matière et inspirer les politiques du Parlement européen, de la Commission et du Conseil,

The victims have given us clues to help us in our investigations but are not prepared to testify in court, and so we unfortunately have insufficient evidence to secure a conviction.
Les victimes nous ont fourni des indications qui éclairent l'affaire, mais ne sont pas prêtes à témoigner devant le tribunal, ce qui malheureusement empêche ainsi toute condamnation.