Traduction de «secure identical rates whatever » (Anglais → Français) :

They go into the refugee determination system and at the end of the refugee determination process when they are then ready for landing, it's at this point we conduct security checks and background checks and try to make a definitive determination, if you will, on their identity and whether they pose any security threat, or whatever, to Canada.
Elle entre alors dans le système de détermination du statut de réfugié et, au terme du processus, c'est-à-dire au moment où elle est prête à recevoir le droit d'établissement, nous procédons à des vérifications de sécurité et des antécédents judiciaires et, si vous voulez, tentons de prendre une décision définitive à propos de son identité et de la menace, ou je ne sais trop quoi, qu'elle représente pour le Canada.

However, we cannot agree with the desire to maintain European legislation on VAT and the wish to secure identical rates whatever happens, in the name of simplification of trade and customs formalities for intra- EU trade.
Cependant, la volonté de maintenir une législation européenne sur la TVA et le souhait d'arriver quoi qu'il arrive à des taux identiques, au nom de la simplification des formalités commerciales et douanières dans les échanges intra-européens, ne peuvent nous satisfaire.

6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.
6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.

Whatever system is used, it is vital that it should be secure and have a very low false rejection rate, since such situations may have serious consequences for the legitimate holders of documents.
Il est fondamental que, quel que soit le système utilisé, celui-ci soit sûr et présente un taux très faible de faux rejets, étant donné que cette situation peut entraîner des conséquences graves pour les détenteurs légitimes des documents.

Until we have more secure performance rates, I think we have to go slow on biometrics (1550) Mrs. Diane Ablonczy: One expert I met with, who has his doctorate in strategic studies and international affairs and who teaches at the University of Calgary, pointed out that a number of countries have had identity cards.
Tant que nous n'aurons pas un meilleur taux de rendement, je pense que nous devrions y aller lentement avec la biométrie (1550) Mme Diane Ablonczy: J'ai rencontré un expert, qui a un doctorat en études stratégiques et affaires internationales et qui enseigne à l'Université de Calgary, et il me rappelait que la carte d'identité était en usage dans un certain nombre de pays.

These amendments advocate better quality health services, security and solidarity, and propose new means of financing statutory retirement schemes with a view in particular to extending social welfare contributions to all income, at a rate identical to that levied on wages and salaries.
Il faut revoir le rapport en ce qui concerne ce point essentiel et adopter les amendements que nous avons déposés pour défendre des services de santé de meilleure qualité, plus sûrs et solidaires, en cherchant de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, notamment en élargissant les cotisations sociales à tous les revenus financiers au même taux que celui des salaires.

(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;
(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;

Every independent source indicates that whatever the cause of global warming, the Arctic is melting at such a rate that traffic through the Northwest Passage will become feasible, at least in the warmer months, thus opening up a host of problems in terms of defence and security.
Quelle que soit la cause du réchauffement climatique, toutes les sources indépendantes indiquent que les glaces de l'Arctique fondent à une vitesse telle que le passage du Nord-Ouest sera un jour navigable, tout au moins pendant les mois d'été, ce qui soulève une kyrielle de problèmes de défense et de sécurité.

Whether it is improving the literacy rate of Canadians, whether it is ensuring that our pension programs are secure for the future, which we have done, whether it is providing important tax cuts to selected taxpayers at the low and middle incomes levels, whatever the initiative, I believe this government has put people first.
Qu'il s'agisse d'améliorer le taux d'alphabétisme des Canadiens ou de voir à ce que les programmes de pensions soient disponibles pour l'avenir, ce que nous avons fait, ou qu'il s'agisse de prévoir des allégements fiscaux pour certains contribuables à faibles et moyens revenus, quelle que soit l'initiative en cause, je crois que le présent gouvernement a su s'occuper des gens d'abord.