Vertaling van "secure signature creation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic signature creation device | signature creation device
dispositif de création de signature | dispositif de création de signature électronique

qualified electronic signature creation device
dispositif de création de signature électronique qualifié

electronic signature creation data
données de création de signature électronique

Secure Electronic Signature Regulations [ SES Regulations ]
Règlement sur les signatures électroniques sécurisées [ Règlement sur les SES ]

secure electronic signature
signature électronique sécurisée

Digital Signature and Secure Messaaging Services
Services de signature électronique et de messagerie protégée

authorized signature of the secured party
signature autorisée d'un créancier garanti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EN 419211-5:2013 — Protection profiles for secure signature creation device — Part 5: Extension for device with key generation and trusted channel to signature creation application
EN 419211-5:2013 — Profils de protection des dispositifs sécurisés de création de signature — Partie 5: Extension pour un dispositif avec génération de clé et communication sécurisée avec l'application de création de signature,

EN 419211-6:2014 — Protection profiles for secure signature creation device — Part 6: Extension for device with key import and trusted channel to signature creation application
EN 419211-6:2014 — Profils de protection pour dispositif sécurisé de création de signature électronique — Partie 6: Extension pour un dispositif avec import de clé et communication sécurisée avec l'application de création de signature.

EN 419 211 — Protection profiles for secure signature creation device, Parts 1 to 6 — as appropriate — as listed below:
EN 419211 — Profils de protection pour dispositif sécurisé de création de signature électronique — Parties 1 à 6, selon le cas, telles qu'elles sont énumérées ci-dessous:

EN 419211-2:2013 — Protection profiles for secure signature creation device — Part 2: Device with key generation
EN 419211-2:2013 — Profils de protection des dispositifs sécurisés de création de signature — Partie 2: Dispositif avec génération de clé,

EN 419211-1:2014 — Protection profiles for secure signature creation device — Part 1: Overview
EN 419211-1:2014 — Profils de protection pour dispositif sécurisé de création de signature électronique — Partie 1: Présentation générale,

1. Secure signature creation devices of which the conformity has been determined in accordance with Article 3(4) of Directive 1999/93/EC shall be considered as qualified signature creation devices under this Regulation.
1. Les dispositifs sécurisés de création de signature dont la conformité a été déterminée conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE sont considérés comme des dispositifs de création de signature électronique qualifiés au titre du présent règlement.

Similarly, transitional measures should be foreseen for secure signature creation devices, the conformity of which has been determined in accordance with Directive 1999/93/EC, as well as for certification-service-providers issuing qualified certificates before 1 July 2016.
De même, il convient de prévoir des mesures de transition pour les dispositifs sécurisés de création de signature dont la conformité a été déterminée conformément à la directive 1999/93/CE ainsi que pour les prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés avant le 1 er juillet 2016.

where Member States, or contracting authorities acting within an overall framework established by the Member State concerned, conclude that the level of risks, assessed under point (b) of this paragraph, is such that advanced electronic signatures as defined by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council are required, contracting authorities shall accept advanced electronic signatures supported by a qualified certificate, taking into account whether those certificates are provided by a certificate services provider, which is on a trusted list provided for in Commission Decision 2009/767/EC , created with or without a secure signature creation device, subject to compliance with the following conditions:
lorsque les États membres, ou les pouvoirs adjudicateurs agissant dans un cadre général établi par l'État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil , est requis, les pouvoirs adjudicateurs acceptent les signatures électroniquesavancées qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévue par la décision 2009/767/CE de la Commission , créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

where Member States, or contracting entities acting within an overall framework established by the Member State concerned, conclude that the level of risks, assessed under point (b) of this paragraph, is such that advanced electronic signatures as defined by Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council are required, contracting entities shall accept advanced electronic signatures supported by a qualified certificate, taking into account whether those certificates are provided by a certificate services provider, which is on a trusted list as provided for in Commission Decision 2009/767/EC , created with or without a secure signature creation device, subject to compliance with the following conditions:
lorsque les États membres, ou les entités adjudicatrices agissant dans un cadre général établi par l'État membre concerné, concluent que le niveau de risque, estimé en vertu du point b) du présent paragraphe, est tel que l'usage de signatures électroniques avancées, au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil , est requis, les entités adjudicatrices acceptent les signatures électroniques qui sont accompagnées d'un certificat qualifié, en tenant compte du fait de savoir si ces certificats sont fournis par un fournisseur de services de certificat, qui figure sur une liste de confiance prévues par la décision 2009/767/CE de la Commission , créés avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote signature services providers should apply specific management and administrative security procedures, and use reliable systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.
Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l'utilisateur, les prestataires offrant des services de signature à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d'administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électroniques sécurisés, afin de garantir que l'environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu'il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.