Traduction de «secure-perimeter agreement between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Union and the North Atlantic Treaty Organisation on the Security of Information | EU-NATO Security Agreement
Accord entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Union européenne sur la sécurité des informations

Second supplementary Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America with respect to social security
Deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica with respect to Social Security
Accord en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque

Agreement between Canada and Portugal with respect to Social Security
Accord entre le Canada et le Portugal en matière de sécurité sociale

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

Agreement of 3 December 2012 between the Swiss Confederation and the United States of America on Social Security | Agreement on Social Security between the United States and Switzerland
Convention du 3 décembre 2012 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. Is concerned about the stalemate regarding implementation of multiannual management plans for certain European fish species; calls on the Commission to play a more active role in helping to secure an agreement between the Council and Parliament on this issue;
91. est préoccupé par l'impasse en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels pour certaines espèces de poissons européens; invite la Commission à jouer un rôle plus actif pour contribuer à obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement sur cette question;

I particularly appreciate the constructive role this House, and especially the rapporteurs, have played in securing an agreement between the institutions on this crucial package.
J’apprécie tout particulièrement le rôle constructif que ce Parlement, en particulier par la voix de ses rapporteurs, a joué pour parvenir à un accord entre les institutions sur ce paquet essentiel.

I said that, if, by some feat of imagination, we could manage to secure an agreement between the United Kingdom, Germany, Italy and France, it would not be to the detriment of the other countries of Europe, but it would be to their benefit.
Et je me suis dit que si on arrivait, par un fait extraordinaire, à mettre d’accord Anglais, Allemands, Italiens et Français, ça ne se ferait pas contre les autres Européens, mais au service des autres Européens.

6.1. Classified information exchanged between or generated by the Sides shall be marked, handled and protected in accordance with the Agreement between the European Union and the Government of the United States of America on the Security of Classified Information of 30 April 2007 and its implementing arrangement, the Security Arrangement between the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Directorate (ECSD) and the United States Department of State for the protection of classified information exchanged between the EU and the US.
6.1. Les informations classifiées échangées ou élaborées par les parties sont marquées, gérées et protégées conformément à l’accord passé entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées du 30 avril 2007 et son arrangement de mise en œuvre, à l’arrangement de sécurité entre le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (SCG) et la direction de la sécurité de la Commission européenne (DSCE) et le département d’État des États-Unis pour la protection d’informations classifiées échangées entre l’Union européenne et les États-Unis.

A few days ago there was a very fruitful trialogue to try to secure an agreement between the rapporteur, the Council Presidency and myself.
Un trilogue s’est tenu il y a quelques jours pour tenter de parvenir à un accord entre le rapporteur, la présidence du Conseil et moi-même, et il a été fructueux.

In order to fulfil the objectives of strengthening the security of each of the Parties in all ways, this Agreement between the Principality of Liechtenstein and the European Union on security procedures for exchanging classified information (hereinafter referred to as the ‘Agreement’) shall apply to classified information or material in any form either provided or exchanged between the Parties.
En vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chacune des parties, le présent accord entre la Principauté de Liechtenstein et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (ci-après dénommé «l’accord») porte sur les informations et le matériel classifiés, quelle qu’en soit la forme, communiqués par une partie à l’autre ou échangés entre elles.

(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex II. //
b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe II. //

9. Welcomes the Council's agreement on the arrangements for implementing the Nice provisions on the involvement of the non-EU European members of NATO in the ESDP and supports the mandate given to the Secretary-General/High Representative to take steps to secure an agreement between the EU and NATO in order to allow the EU to take over the NATO military operation Amber Fox in FYROM on 15 December 2002;
9. se félicite que le Conseil se soit mis d'accord sur les modalités visant à mettre en œuvre les dispositions de Nice sur la participation des membres européens de l'OTAN non membres de l'UE à la PESD, et approuve le mandat donné au Secrétaire général/ Haut représentant pour prendre les dispositions nécessaires pour parvenir à un accord entre l'UE et l'OTAN, de manière à permettre à l'UE de prendre, le 15 décembre 2002, la relève dans l'opération militaire Amber Fox de l'OTAN dans l'ARYM;

Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).
Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.

(b) without prejudice to point (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on setting a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to payment appropriations and/or a new rate to apply to commitment appropriations (the latter rate may be at a different level from the former), the institutions will endeavour to secure an agreement between the two arms of the budgetary authority by the conciliation procedure provided for in Annex III.
b) sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements - ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier - les institutions s'efforcent de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire à l'occasion de la concertation prévue à l'annexe III.