Traduction de «secured part the past due item » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secured part of the past due item
fraction garantie de l'élément échu

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The introduction of, e.g., secure seals would serve little useful purpose if not combined with appropriate developments in, e.g., security attitudes by personnel. Indeed, a fully secure part of the multi-operator supply chain where a specific security feature is of paramount importance would lose its security benefit if another part of the supply chain, with other security features, was allowed to remain insecure.
L'introduction de scellés sûrs, par exemple, serait peu utile si elle ne s'accompagnait pas d'une évolution adéquate, au niveau par exemple du comportement du personnel en ce qui concerne les mesures de sûreté. En effet, un maillon totalement sûr de la chaîne d'approvisionnement multi-opérateurs, avec un dispositif de sûreté spécifique d'une importance primordiale, perdrait son atout de sécurisation si l'on autorisait qu'un autre maillon de la chaîne, avec d'autres dispositifs de sûreté, reste non sécurisé.

Moreover, with the accession of the ten new Member States in 2004, part of past immigration will become internal mobility.
De plus, avec l'adhésion des dix nouveaux États membres en 2004, une partie de l'immigration est désormais assimilée à de la mobilité interne.

Significant steps forward have been taken to enhance border security over the past five years. New technologies are being used in the development of a modern, integrated border management system. Biometric passports were introduced in 2006. The second generation of the Schengen Information System and the Visa Information System are under development and their legal framework has been established.
Des progrès substantiels ont été accomplis en matière de sécurité aux frontières au cours des cinq dernières années. De nouvelles technologies contribuent à la mise au point d'un système moderne de gestion intégrée des frontières. Les passeports biométriques ont été introduits en 2006. Le système d'information Schengen de deuxième génération et le système d'information sur les visas sont en cours de développement et leur cadre juridique a été défini.

For a better communication the competent authorities of Member States should set up websites with general information available on a publicly accessible part and operational information on a secure part of the website.
Aux fins d’une meilleure communication, les autorités compétentes des États membres devraient établir des sites internet contenant des informations générales sur une partie accessible au public et des informations opérationnelles sur une partie sécurisée.

As ten new Member States will join the EU in 2004, part of past immigration will become internal mobility.
Avec l'adhésion de dix nouveaux États membres dans l'UE en 2004, une partie de l'immigration passée se transformera en mobilité interne.

2. Once the customs debt has been extinguished in part or may arise only in respect of part of the amount which has been secured, part of the security shall be released accordingly at the request of the person concerned, unless the amount involved does not justify such action.
2. Lorsque la dette douanière est partiellement éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance pour une partie du montant qui a été garanti, la garantie constitutée est, à la demande de l'intéressé, libérée partiellement en conséquence, à moins que le montant en jeu ne le justifie pas.

Where, due to technical reasons, it is not practicable to secure parts in the manner described in subparagraph (a) of this note, the constituent parts may be joined by means of the devices mentioned in subparagraph (c) of this note provided that the devices used on the inner face of the wall are not accessible from the outside.
Lorsqu'il n'est pas possible , pour des raisons techniques , de fixer les éléments de la façon décrite à la présente note sous a ) , les éléments consitutifs pourront être assemblés au moyen des dispositifs visés à la présente note sous c ) à condition que les dispositifs utilisés sur la face intérieure de la paroi ne soient pas accessibles de l'extérieur .