Traduction de «security and criminal screening procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security and criminal screening procedures
triage sécuritaire et vérifications judiciaires

security and criminal screening
contrôle sécuritaire et vérifications judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other sources that help us identify potential war criminals are the community here, those from the same country; our security or criminal screening procedure; information received from other countries; international tribunals; new governments in the home country; or intelligence information we gather from a number of sources.
Nous avons également d'autres sources de renseignements pour nous aider à identifier les criminels de guerre possibles: la communauté du même pays qui s'est établie au Canada, nos processus de vérification de sécurité et d'identification des criminels, les renseignements que nous avons obtenus d'autres pays, les tribunaux internationaux, les nouveaux gouvernements des pays d'origine.

Our operations abroad are also responsible for the health screening of migrants, security and criminality screening, reporting, and liaison.
Nos bureaux à l'étranger sont également chargés du contrôle de la santé des migrants, des vérifications en matière de sécurité et de criminalité, sans compter qu'ils s'occupent de la liaison et fournissent des rapports.

reporting to the National Security Authority (NSA) which has carried out the security screening procedure, in accordance with Annex I, Part 2, point 11.3, in cases involving any adverse information which may affect that authority.
de signaler à l'autorité nationale de sécurité (ANS) qui a mené la procédure d'enquête de sécurité, conformément à l'annexe I, partie 2, point 11.3, les cas où des informations défavorables pourraient l'affecter.

General measures supplementing the common basic standards on civil aviation security should be adopted in the field of screening, access control and other security controls as well as in the field of prohibited articles, third country recognition of equivalence, staff recruitment, training, special security procedures and exemptions from security controls.
Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile doivent être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d’accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d’équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.

General measures supplementing the common basic standards on civil aviation security should therefore be adopted in the field of screening, access control and other security controls as well as in the field of prohibited articles, third country recognition of equivalence, staff recruitment, training, special security procedures and exemptions from security controls.
Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile doivent donc être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d'accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d'équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.

Anyone who comes to Canada as an immigrant must have a full security and criminality screening before they come.
Tout immigrant qui arrive au Canada doit avoir fait l'objet, au préalable, d'une enquête complète de sécurité et d'une vérification approfondie de ses éventuels antécédents criminels.

The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, providing for possibilities of adopting ad-hoc export control rules in the case of specific EC-funded projects involving potential access by third countries to the EU dual use technologies; insertion in the recasted Article 21 of the reference to criminal sanctions at least for serious infringements of the provisions of the Regulation and of the regulations adopted by Member States for its implementation so as to respond to the call in the European Council declaration on criminal sanctions of June 2004, and to the call by UN Security Council Resolution 1540 for the introduction of appropriate civil or criminal penalties for violations of such export control regulations; the replacement of the remaining intra-Community controls by a system consisting of prior-notification of shipments; provision for the establishment by national authorities of indicative deadlines for the processing of applications for export authorisations, and of deadlines for the treatment of requests for information from licensing authorities concerning the application of national controls on non listed items and technologies.
Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire un système électronique fiable entre la Commission, les États membres et le Conseil; la coopération internationale avec les pays tiers, avec la possibilité d’adopter des règles de contrôle ad hoc des exportations dans le cas de projets spécifiques financés par la Communauté et impliquant un accès potentiel aux technologies communautaires à double usage par des pays tiers; l’insertion, à l'article 21 refondu, d’une référence à des sanctions pénales au moins pour les violations graves des dispositions du règlement et des réglementations adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre, afin de répondre à l'appel lancé dans la déclaration du Conseil européen sur les sanctions pénales de juin 2004, et à l’appel de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l’introduction de sanctions civiles ou pénales appropriées en cas de violation des réglementations sur le contrôle des exportations; le remplacement des contrôles intracommunautaires restants par un système basé sur une notification préalable des expéditions; des dispositions relatives à la fixation par les autorités nationales de délais indicatifs pour la gestion des demandes d’autorisation d'exportation et de délais pour le traitement des demandes d’information auprès des autorités compétentes en ce qui concerne l’application des contrôles nationaux sur des biens et technologies non listés.

In appropriate cases, on the basis of the report mentioned in Section 24.2, the Member of the Commission responsible for security matters shall take all necessary steps in order to allow the competent national authorities to start criminal law procedures.
Le cas échéant, sur la base du rapport visé à la section 24.2, le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend toutes les mesures qui s'imposent pour permettre aux autorités nationales compétentes d'engager des procédures pénales.

We are also putting a lot of emphasis on the issues of security and criminality screening—and we'll talk in more detail about those—and indeed, of the medical admissibility controls, which we know are of concern to you and to the AG.
Nous insistons aussi beaucoup sur les questions de contrôle liées à la sécurité et à la criminalité—et j'en parlerai plus en détail—et naturellement, sur les vérifications de l'admissibilité sur le plan médical, et nous savons que ce sont là aussi des questions qui vous préoccupent, de même que le vérificateur général.

Let me talk a little bit about the second of the key issues both for us and for the AG: security and criminality screening.
Parlons maintenant de la deuxième question clé, aussi bien pour nous que pour le vérificateur général: les contrôles liés à la sécurité et à la criminalité.