Vertaling van "security certificate asserting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory secured claim asserted by certain creditors
sûreté légale revendiquée par certains créanciers

International Ship Security Certificate | ISSC [Abbr.]
certificat international de sûreté du navire | ISSC [Abbr.]

security certificate
certificat de sécurité

security certificate [ security ]
certificat de valeur mobilière

security certification
certification de sécurité

security not evidenced by a security certificate
valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l'existence

security certificate | security
certificat de valeur mobilière | certificat de valeurs mobilières | valeur mobilière

security certification
certificat de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While you are quite right, Minister, in asserting that Bill C-36 has been used cautiously, thanks, I think, to the warnings given here and elsewhere, the point is that the detention of a number of people has been under the Immigration Act and this business of security certificates.
Vous avez tout à fait raison, madame la ministre, d'affirmer que le projet de loi C-36 a été utilisé avec prudence, grâce je crois aux avertissements qui ont été lancés ici et ailleurs, mais il reste quand même le problème des gens qui ont été détenus en vertu de la Loi sur l'immigration et de ces fameux certificats de sécurité.

On 16 October 2006, the Federal Court upheld the decision to detain him on a security certificate, asserting that Mr. Jaballah should be removed from Canada as soon as could reasonably be done.[50] However, the Court also ruled that Mr. Jaballah could not be deported to Egypt , his country of citizenship, because of the risk of torture he would face there, nor to any other country where he could face a risk of torture.
Le 16 octobre 2006, la Cour fédérale a confirmé la décision de placer en détention Mahmoud Jaballah, en vertu d’un certificat de sécurité, en affirmant que ce dernier devrait être expulsé du Canada dans les meilleurs délais[50]. La Cour a cependant aussi jugé que M. Jaballah ne pouvait être expulsé en Égypte, son pays de citoyenneté, en raison du risque de torture auquel il serait exposé dans celui‑ci, ni vers aucun autre pays dans lequel il risquerait d’être torturé.

I think, actually, not only I, but the Supreme Court of Canada has looked at the credibility of those assertions in the case of Mr. Suresh, one of the security certificate individuals named in that group of six, and the Supreme Court of Canada found that there was indeed a prima facie risk that Mr. Suresh would be tortured if he returned to Sri Lanka.
Je dirais en fait qu'il n'y a pas que moi, la Cour suprême du Canada également a examiné la crédibilité de ces affirmations dans le cas de M. Suresh, l'une de ces personnes qui fait l'objet d'un certificat de sécurité et dont le nom figure dans la liste, et en l'occurence la Cour suprême du Canada a jugé qu'il y a à première vue effectivement un risque que M. Suresh soit torturé s'il rentrait au Sri Lanka.