Traduction de «security certificate cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security certificate
certificat de valeur | certificat de valeur mobilière | certificat de valeur(s) mobilière(s) | certificat d'une valeur mobilière

security certificate
certificat de sécurité

International Ship Security Certificate | ISSC [Abbr.]
certificat international de sûreté du navire | ISSC [Abbr.]

security certificate | security
certificat de valeur mobilière | certificat de valeurs mobilières | valeur mobilière

security not evidenced by a security certificate
valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l'existence

security certification
certification de sécurité

security certificate [ security ]
certificat de valeur mobilière

security certification
certificat de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Security certificates cannot be issued against Canadian citizens.
J'ai une question à poser. Je ne crois pas que le public canadien comprenne vraiment ce que sont les certificats de sécurité.

As a matter of fact, the security certificate cannot even be applied against a Canadian citizen.
En fait, on ne peut même pas émettre un certificat de sécurité à l'égard d'un citoyen canadien.

With the previous act, in the way it was written, there was a review process in place that applied to those who are permanent residents—and remember, the security certificates cannot be used on Canadian citizens—but permanent residents had a review that took place, first of all, within 48 hours of them receiving the security certificate that indicated it would detain them.
Dans le cas de la loi antérieure, étant donné son libellé, il y avait en place un processus d'examen qui s'appliquait aux résidents permanents — et, n'oubliez pas que l'on ne peut pas recourir à des certificats de sécurité dans le cas de citoyens canadiens —, mais il y avait en place pour les résidents permanents un contrôle, premièrement, devant intervenir dans les 48 heures suivant la réception d'un certificat de sécurité imposant la détention.

Otherwise the process of issue to the ship of the required International Ship Security Certificate cannot be carried out. If there is any subsequent failure of security equipment or systems, or suspension of a security measure for whatever reason, equivalent temporary security measures should be adopted, notified to, and agreed by the Administration.
En cas de défaillance ultérieure des équipements ou systèmes de sûreté, ou de la suspension d'une mesure de sûreté pour une raison quelconque, des mesures de sûreté temporaires équivalentes devraient être adoptées et être notifiées à l'Administration et approuvées par elle.

Cooperatives, however, do not have this possibility. According to the Norwegian Act on cooperatives, they cannot issue shares to the public or issue other capital certificates or securities.
Les coopératives n’ont cependant pas cette possibilité, car la législation norvégienne relative aux sociétés coopératives ne les autorise pas à émettre des actions destinées au public ou d’autres bons ou titres de participation.

19.3.4 If a renewal verification has been completed and a new Certificate cannot be issued or placed on board the ship before the expiry date of the existing Certificate, the Administration or recognised security organisation acting on behalf of the Administration may endorse the existing Certificate and such a Certificate shall be accepted as valid for a further period which shall not exceed five months from the expiry date.
19.3.4 Si, après l'achèvement d'une vérification de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu agissant pour le compte de l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période, qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration.

19.3.4. If a renewal verification has been completed and a new Certificate cannot be issued or placed on board the ship before the expiry date of the existing Certificate, the Administration or recognised security organisation acting on behalf of the Administration may endorse the existing Certificate and such a Certificate shall be accepted as valid for a further period which shall not exceed five months from the expiry date.
19.3.4. Si, après l'achèvement d'une vérification de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'Administration ou l'organisme de sûreté reconnu agissant pour le compte de l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période, qui ne peut excéder cinq mois à compter de la date d'expiration.

I should have said that even if a lawyer of a detainee can bring up evidence that the information submitted by CSIS to justify the security certificate is accurate, in effect the security certificate cannot be appealed.
J'aurais dû dire que même si un avocat ou un détenu peut produire des éléments de preuve selon lesquels les renseignements produits par le SCRS à l'appui du certificat de sécurité sont exacts, en fin de compte, on ne peut porter en appel celui-ci.

Had they addressed the question, they would have come to the same conclusion that security certificates cannot stand.
Si la cour avait discuté de cette question, elle aurait abouti à la même conclusion, soit que les certificats de sécurité ne sont pas acceptables.