Vertaling van "security certifications through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay-through security | pay-through
titre avec flux transformés | TAC flux transformés | TAC avec transformation | TAC avec transformation des flux

pass-through security [ pass-through ]
titre avec flux identiques [ titre adossé à des créances avec flux identiques | titre adossé à des crédits avec des flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation ]

pass-through security | pass-through
titre avec flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation | TAC sans transformation des flux

pay-through security [ pay-through ]
titre adossé à des créances avec flux transformés [ titre adossé à des crédits avec flux transformés | titre avec flux transformés | TAC flux transformés | TAC avec transformation des flux | TAC avec transformation ]

law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems
loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte

security certificate
certificat de sécurité

International Ship Security Certificate | ISSC [Abbr.]
certificat international de sûreté du navire | ISSC [Abbr.]

security certificate | security
certificat de valeur mobilière | certificat de valeurs mobilières | valeur mobilière

security certificate [ security ]
certificat de valeur mobilière

ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures
associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

supporting industry-led security certifications through coordination of efforts and mutual recognition.
soutenir les initiatives de l'industrie concernant la certification en matière de sécurité par la coordination des efforts et par la reconnaissance mutuelle.

I would invite this committee to look at security and security certificates through another lens.
J'aimerais vous inviter à étudier la question de la sécurité et des certificats de sécurité d'un autre œil.

The exchange of certificates through Single Points of Contact prevents unauthorised reading of the biometric features stored digitally in the documents and ensures that Member States can securely access information on the chips contained in all biometric passports, travel documents and residence permits issued by other Member States.
L'échange de certificats par l'intermédiaire des points de contact uniques empêche la lecture non autorisée des éléments biométriques intégrés sous forme numérique dans les documents et garantit l'accès sécurisé des États membres aux informations stockées sur les puces dont sont munis tous les passeports biométriques, documents de voyage et titres de séjour délivrés par d'autres États membres.

The EU has encouraged the development of innovative security solutions, for example through standards and common certificates.
L’UE a encouragé le développement de solutions innovantes en matière de sécurité, par exemple, par l'élaboration de normes et l'établissement de certificats communs.

It provides for a streamlined process for us to detain and remove those who pose the most serious of security threats to this country, through our security certificate process wherein two ministers—the Minister of Immigration and the Solicitor General—present a certificate to a Federal Court judge indicating that an individual poses a security threat to Canada.
La loi prévoit des procédures simplifiées nous permettant de détenir une personne et de la renvoyer si elle constitue une menace grave à la sécurité du pays par le truchement du certificat de sécurité. En vertu de ce certificat de sécurité, le ministre de l'Immigration et le Solliciteur général présentent un certificat à un juge de la Cour fédérale dans lequel il est établi que l'individu en question constitue une menace pour la sécurité du Canada.

In Canada, the ultimate goal of the security certificate is to secure removal through a process that seeks to protect confidential information in exceptional cases where disclosure would be detrimental to national security or the safety of persons.
Au Canada, le certificat de sécurité permet le renvoi d'une personne par le biais d'un processus qui vise à protéger les renseignements confidentiels dans les cas où leur divulgation nuirait à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.

The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate is facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market which, inter alia, imposes an obligation on Member States to carry out risk assessments before requiring these electronic signatures from service providers and establishes rules for the acceptance by Member States of advanced electronic signatures based on qualified certificates, created with or without a secure signature creation device.
L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur , laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature.

Many of those recommendations we will have heard before, recommendations like implementing transparent and accountable procedures for reporting to the Canadian people on our own human rights record; recommendations like the need to address the concerns of aboriginal communities, concerns like the alarming rate of violence and discrimination against aboriginal women and how we must, after 15 years, settle the Lubicon Cree land dispute; recommendations to find ways to address security concerns in a way that do not cause further injustice and increased insecurity through human rights violations, no more security certificates, no more deporting Canadians to countries where there is a serious risk of torture.
Nous avons déjà entendu nombre de ces recommandations qui concernent, par exemple, la mise en oeuvre de procédures transparentes et responsables pour informer les Canadiens de notre bilan au chapitre des droits de la personne, la nécessité de tenir compte des préoccupations des collectivités autochtones notamment en ce qui a trait au niveau alarmant de violence et de discrimination à l'endroit des femmes autochtones, et l'urgence de régler, après 15 années de négociations, les revendications territoriales de la nation crie de Lac-Lubicon. Ces recommandations suggèrent également l'élaboration de mesures de sécurité qui ne causent pas davantage d'injustice et n'augmentent pas l'insécurité suite à des violations des droits de la personne, l'élimination des certificats de sécurité et l'arrêt des expulsions de Canadiens vers des pays où ils risquent fort d'être torturés.

To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are non-government bodies, such access should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority granted access in accordance with Decision 2006/000/JHA that is responsible for ensuring compliance with the security and confidentiality rules of the Member States as referred to in that Decision.
Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/000/JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision.

Then that same information and the security certificate would go to the Federal Court judge for review, and the judge would make a determination on whether the evidence we've collected in the process of our investigation is reasonable and whether it justifies protection through this security certificate process.
Ensuite, cette même information, accompagnée du certificat de sécurité, serait présentée à un juge de la Cour fédérale pour qu'il détermine si les éléments de preuve que nous avons rassemblés dans le cadre de notre enquête sont raisonnables et si leur protection par le biais de ce processus de certificat de sécurité est justifiée.