Traduction de «security charge would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

social burden | social charges | social security charges | social security contributions
charges sociales | cotisations sociales | prélèvements sociaux

security charge
redevance de sûreté

social security charge | social security tax
contribution au titre de la sécurité sociale | cotisation de sécurité sociale

social security charge
charge de sécurité sociale

security charge
taxe de sûreté

Air Travellers Security Charge Act
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Air Travellers Security Charge
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

manage security systems | oversee technical security systems | be in charge of technical security systems | manage technical security systems
gérer des systèmes de sécurité techniques

charge with secured rights
grever d'une sûreté

bond secured by a charge on immovable property
titre foncier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The members of the ESCB, any other bodies performing similar functions in certain Member States or other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt in the Union may themselves provide a number of services, such as operating a securities settlement system, which would qualify them as a CSD.
Les membres du SEBC, les autres organismes exerçant des fonctions similaires dans certains États membres ou d’autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique dans l’Union ou intervenant dans cette gestion peuvent fournir eux-mêmes un certain nombre de services, tels que l’exploitation d’un système de règlement de titres, qui pourraient leur donner la qualité de DCT.

4. Member States shall ensure that, where a credit institution terminates the contract for a payment account with basic features on one or more of the grounds mentioned in points (b),(d) and (e) of paragraph 2 and in paragraph 3, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination at least two months before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security or public policy.
4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit résilie le contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base pour un ou plusieurs des motifs figurant au paragraphe 2, points b), d) et e), et au paragraphe 3, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation au moins deux mois avant que celle-ci n’entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

7. Member States shall ensure that, in the cases referred to in paragraphs 4, 5 and 6, after taking its decision, the credit institution immediately informs the consumer of the refusal and of the specific reason for that refusal, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security, public policy or Directive 2005/60/EC.
7. Dans les cas visés aux paragraphes 4, 5 et 6, les États membres veillent à ce que, dès qu’il a pris sa décision, l’établissement de crédit informe immédiatement le consommateur de son refus et du motif précis de celui-ci, par écrit et gratuitement, à moins que cette communication d’informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public ou aux objectifs de la directive 2005/60/CE.

The cost base for the calculation of security charges shall not include any costs that would be incurred for more general security functions performed by Member States such as general policing, intelligence gathering and national security.
La base de calcul des redevances de sûreté n'inclut pas les coûts qui seraient exposés pour des fonctions plus générales de sûreté assurées par les États membres, telles que les activités générales de police, la collecte de renseignements et la sûreté nationale.

Your rapporteur would like to point out that the directive must only be implemented in those Member States which levy security charges. Furthermore, it is intended to apply only in airports licensed for commercial traffic (no aviation clubs).
Votre rapporteur tient à préciser, d'une part, que la directive ne doit être appliquée que dans les États membres qui prélèvent des redevances de sûreté et, d'autre part, qu'elle ne doit viser que les aéroports qui sont ouverts au trafic commercial (à l'exclusion des aérodromes associatifs et des aéroclubs).

(2a) The cost base for the calculation of security charges shall not include any costs that would be incurred for more general security functions performed by Member States such as general policing, intelligence gathering and national security.
La base de calcul des redevances de sûreté n'inclut pas les coûts qui seraient exposés pour des fonctions plus générales de sûreté assurées par les États membres, telles que les activités générales de police, la collecte de renseignements et la sûreté nationale.

At this stage, this is an unnecessary step and would add to the sizeable list of existing airport taxes, security charges and other duties that they are already forced to pay.
À ce stade-ci, c’est un coût superflu, qui viendrait s’ajouter à une liste déjà bien longue de taxes d’aéroport, frais de sécurité et autres droits imputés aux passagers.

In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.
Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.

Option 3 was a Community act establishing a general framework requiring that the way in which security charges are determined at national level reflect a number of common principles to which airport operators would have to adhere.
Le troisième scénario supposait l'adoption d'un acte communautaire établissant un cadre général qui imposerait, pour l'établissement des redevances de sûreté à l'échelon national, le respect d'un ensemble de principes communs auxquels les exploitants d'aéroport devraient se soumettre.

4. Considers that promotion of locally adapted farming mainly on a small scale, an improvement for the environment and therefore for the economic and health situation of the rural population, could not be reached by a simply liberalised market access for agricultural products, but could be reached by an improved and qualified market access scheme; within this scheme, farm products would have easier access to EU markets if they are produced according to EU environmental rules and taking into account food security concerns; imports of products that do not fit into these rules would be sanctioned with a charge at the EU borders; the fund consisting of these charges would be used to support projects promoting rural development in the exporting countries;
4. estime que la promotion d'une agriculture localement adaptée essentiellement à petite échelle, qui constitue une amélioration pour l'environnement et, partant, pour la situation de la population rurale sur le plan de l'économie et de la santé, ne peut être obtenue par une simple libéralisation de l'accès au marché des produits agricoles, mais bien par l'instauration d'un plan d'accès aux marchés amélioré et qualifié; précise que, dans le cadre de ce plan, les produits agricoles auraient un accès plus aisé aux marchés de l'Union européenne s'ils étaient produits conformément aux règles de l'Union européenne en matière d'environnement et compte tenu des préoccupations liées à la sécurité alimentaire; ajoute que les importations de produits non conformes à ces règles seraient sanctionnées par le prélèvement d'une taxe aux frontières de l'Union européenne; précise enfin que les crédits tirés de cette taxe seraient utilisés pour soutenir des projets visant à encourager le développement rural dans les pays exportateurs;