Traduction de «security council had shown » (Anglais → Français) :

Mr Kadi’s assets had been frozen by the Commission, implementing a decision by the UN Sanctions Committee, as part of a UN Security Council resolution.
Les avoirs de M. Kadi avaient été gelés par la Commission, en application d'une décision du comité des sanctions des Nations unies, dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

(1) On 16 January 2002, the Security Council of the United Nations adopted Resolution 1390(2002) determining that the Taliban had failed to respond to its demands made in a number of previous resolutions and condemning the Taliban for allowing Afghanistan to be used as a base for terrorist training and activities and also condemning the Al-Qaida network and other associated terrorist groups for their terrorist acts and destruction of property.
(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.

First of all, NPOs can be used by terrorists and terrorist organisations to raise funds, as was the case for many of the larger NPOs that had their assets frozen on the basis of the UN Security Council Resolution 1373 (2001)..
Tout d’abord, les OBNL peuvent être utilisés par les terroristes et les organisations terroristes pour se procurer des fonds, comme ce fut le cas d’un grand nombre d'OBNL de taille conséquente dont les actifs ont été gelés en vertu de la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

One of five senior FARDC officers who had been accused of serious crimes involving sexual violence and whose cases the Security Council had brought to the Government's attention during its visit in 2009.
L'un des cinq officiers supérieurs des FARDC qui avaient été accusés de crimes graves de violence sexuelle, dont les cas avaient été portés à l'attention du gouvernement par le Conseil de sécurité au cours de sa visite en 2009.

First plea in law, alleging that the Council had no power to include the applicant on the list of persons subject to restrictive measures, since the applicant’s name is not mentioned in the United Nations Security Council resolutions 1970 (2011) and 1973 (2011).
Premier moyen tiré d’une incompétence du Conseil pour inscrire la partie requérante sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives, le nom de celle-ci n’étant pas mentionné dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1970 (2011) et 1973 (2011).

By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the natural or legal person, entity or body concerned, before the date on which that natural or legal person, entity or body had been designated by the UN Security Council or the Sanctions Committee, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined that:
Par dérogation à l'article 2, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord passé ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:

By way of derogation from Article 23 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex VIII or IX is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:
Par dérogation à l'article 23 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme cité dans les annexes VIII ou IX au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes sont réunies:

By way of derogation from Article 16 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex VII or VIII is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex V, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:
Par dérogation à l'article 16 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

Under Saddam Hussein's 24-year regime, the EU had no political or contractual relations with Iraq and its role was limited to implementing United Nations Security Council (UNSC) sanctions.
Sous le régime de Saddam Hussein, qui aura duré 24 ans, l'UE n'entretenait aucune relation politique ou contractuelle avec l'Iraq et son rôle se bornait à mettre en oeuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Along similar line, the Nice European Council had also encouraged the adaptation and extension of the rules with regards to social security rights in cross-border situations.
Dans le même esprit, le Conseil européen de Nice avait également encouragé l'adaptation et l'extension des règles concernant les droits en matière de sécurité sociale dans des contextes transfrontaliers.