Vertaling van "security deposits surety bonds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Security Deposits/Surety Bonds
Dépôts de garantie/cautionnements

Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]
Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]

Security Deposits and/or Surety Bonds
Dépôts de garantie/cautionnement

securities by cash deposit or bond
garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement

security, bond or deposit
caution ou dépôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NR financed the majority of its long-term mortgage loans by issuing Residential Mortgage Backed Securities and covered bonds, while a continuously declining share of its funding was realised through retail deposits.
NR finançait la majorité de ses prêts hypothécaires à long terme par l’émission de titres adossés à des hypothèques résidentielles et des obligations sécurisées, tandis qu’une part de plus en plus réduite de son financement était réalisée par les dépôts des particuliers.

If the government of a foreign state requires that a Canadian exporter or a Canadian industry association deposit an amount of money with that government or post a surety or bond pending the final determination of a matter by the tribunal.the Minister [of Finance] shall provide a loan guarantee to the exporter or association in respect of that deposit, surety or bond.
Si le gouvernement d’un État étranger exige qu’un exportateur canadien ou une association d’industries canadiennes lui fournisse un dépôt de garantie ou une caution avant le jugement final sur la question [.], le ministre [des Finances] fournit à l’exportateur ou à l’association une garantie de prêt à l’égard de ce dépôt de garantie ou de cette caution.

In his point of order, the parliamentary secretary also stated that clause 4 obliges the minister to provide loan guarantees whenever a deposit, surety or bond must be posted by an exporter or an industry association pending resolution of a dispute by a tribunal and that such a provision requires a royal recommendation.
Dans le rappel au Règlement, le secrétaire parlementaire a également mentionné que l'article 4 oblige le ministre à fournir une garantie de prêt dans les cas où l'exportateur ou l'association d'industries est tenu de verser un dépôt de garantie ou une caution dans l'attente d'un jugement final, ce qui justifierait, selon lui, la nécessité d'une recommandation royale.

The second component proposes that the government provide loan guarantees to cover deposits, sureties or bonds that may be required of Canadian exporters by the foreign state, pending the final determination of a tribunal.
Dans un deuxième temps, il est proposé que le gouvernement fournisse une garantie de prêt à l'égard d'un dépôt de garantie ou d'une caution qu'un État étranger peut exiger des exportateurs canadiens, en attendant qu'un tribunal rende sa décision finale sur une question.

In France taxable income coming under Article 125 A of the Code Générale des Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts) or Article 125-0 A of the Code (income derived from the capitalisation of bonds or contracts and other similar investments) does not qualify for a reduced tax rate - particularly not a reduced rate of withholding tax - unless the debtor is resident or established in France.
En France, les revenus imposables visés à l'article 125 A du Code Général des Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants) et visés à l'article 125-0 A du C.G.I (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit notamment celui du prélèvement libératoire - que si le débiteur est domicilié ou établi en France.

Furthermore, savings were overrepresented, whereas BGB was underrepresented compared with its market penetration when it came to more sophisticated forms of investment such as time deposits, savings bonds, security deposit accounts and other complex products, such as insurance, on account of its overwhelmingly low‐income customers.
Les comptes d'épargne constituent en outre une part disproportionnée du marché, alors que BGB est sous‐représentée — par rapport à sa pénétration sur le marché — dans les formes de dépôt de plus haute valeur telles que les comptes à terme, les bons d'épargne, les dépôts‐titres et autres produits complexes comme les assurances, car sa clientèle est pour l'essentiel constituée de personnes à faible revenu.

Under French law, income falling within Article 125 A or Article 125-0 of the Code Générale d'Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts, or from capitalisation bonds or contracts and other similar investments) qualifies for a reduced rate of withholding tax in full discharge of tax liability.
Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux réduit.

| (3)BG: for banking services as listed below:acceptance of deposits and other repayable funds from the public,lending, such as consumer credit, mortgage credit, factoring and financing of commercial transactions,payment and money transmission services,guarantees, excluding guarantees of the State Treasury,financial leasing:none, except for those in the Market Access column.BG: for Other financial services as listed below:participation in issuance of securities, including underwriting of securities, excluding treasury bonds,trading for own and customers account of transferable securities,asset management (excluding pension fund management):none, except for those in the Market Access column.
| 3)BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,services de règlement et de transferts monétaires,garanties, sauf garanties du Trésor public,crédits-bails:néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne "accès aux marchés".

Security: // A financial asset, including shares, government stocks, debentures, bonds, unit trusts and right to money lent or deposited.
Valeurs mobilières: // Actifs financiers négociables comprenant actions, obligations, certificats d'investissement et titres participatifs.

No security, bond or deposit on the grounds that the claimant is a foreign national or is not domiciled or resident in the EU country of enforcement can be required.
Aucun dépôt, garantie, ou caution ne peut être exigé en raison de la qualité de ressortissant étranger ou du défaut de domicile ou de résidence dans le pays de l'UE d’exécution du demandeur.