Traduction de «security interests could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceability of security interest | perfection of a security interest
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]
sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

Aircraft Security Interests Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]
Aircraft Security Interest Act [ An Act Respecting the Registration, Recognition and Enforcement of Security Interests in Aircraft ]

satisfaction of the obligation secured by the security interest
acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

purchase-money security interest | purchase-money interest
clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

statutory interest [ statutory security interest ]
sûreté légale

purchase money security interest
sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation

subordinate security interest
sûreté de rang inférieur

purchase-money security interest
sûreté en garantie du prix d'achat

national security interests
intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To get into some of the other aspects and areas in the regions where maybe Canada intentionally is not playing — and maybe Canada has intentionally decided not to put a lot of skin in the game, be they geopolitical, military or security interests — could it be that we might not be able to perform in those areas compared to other superpowers that have interests in the region and have invested a considerable amount of energy and resources?
En ce qui concerne les autres aspects et domaines, géopolitiques, militaires ou sécuritaires, dans les régions où, peut-être, le Canada ne s'engage pas à fond — et peut-être le fait-il exprès —, se pourrait-il que nous ne puissions pas, dans ces domaines, faire aussi bien que les autres superpuissances qui ont des intérêts dans la région et qui y ont investi énormément d'énergie et de ressources?

Recognizing the global security context, we introduced a security review framework in 2009 to ensure that Canada's national security interests could be safeguarded.
Compte tenu du contexte mondial en matière de sécurité, en 2009, nous avons mis en place un cadre d'examen de la sécurité pour protéger les intérêts du Canada à cet égard.

23. Calls for an EU-wide ban on the export to Egypt of intrusion and surveillance technologies which could be used to spy on and repress citizens; calls, in line with the Wassenaar Arrangement, for a ban on the export of security equipment or military aid that could be used in the suppression of peaceful protest or against the EU’s strategic and security interests;
23. demande l'interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de l'exportation vers l'Égypte, de technologies d'intrusion et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour espionner et réprimer les citoyens; appelle, conformément à l'arrangement de Wassenaar, à une interdiction des exportations de matériel de sécurité ou d'aide militaire qui pourrait être utilisé dans la répression de manifestations pacifiques ou contre les intérêts stratégiques et de sécurité de l'Union;

22. Calls for an EU-wide ban on the export to Egypt of intrusion and surveillance technologies which could be used to spy on and repress citizens; calls, in line with the Wassenaar Arrangement, for a ban on the export of security equipment or military aid that could be used in the suppression of peaceful protest or against the EU’s strategic and security interests;
22. demande l'interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de l'exportation vers l'Égypte, de technologies d'intrusion et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour espionner et réprimer les citoyens; appelle, conformément à l'arrangement de Wassenaar, à une interdiction des exportations de matériel de sécurité ou d'aide militaire qui pourrait être utilisé dans la répression de manifestations pacifiques ou contre les intérêts stratégiques et de sécurité de l'Union;

13. Calls on the Council to remain ready to engage with Iran in order to reach a negotiated solution to the nuclear issue, as well as regional security issues, taking into account Iran’s legitimate security interests and concerns, should Iran take concrete decision to that effect; points out that such an engagement should not detract from the promotion of democracy and human rights in Iran; is convinced that a democratic and strong Iran could play a key role in stabilising and pacifying the region;
13. invite le Conseil à se tenir prêt à s'engager avec l'Iran afin de parvenir à une solution négociée concernant la question nucléaire ainsi que les questions liées à la sécurité régionale, en tenant compte des intérêts et des inquiétudes légitimes de l'Iran en matière de sécurité, dans le cas où ce pays prendrait des décisions concrètes à cette fin; souligne qu'un tel engagement ne doit pas être pris au détriment de la promotion de la démocratie et des droits de l'homme en Iran; est convaincu qu'un Iran démocratique et fort pourrait jouer un rôle notable dans la stabilisation et la pacification de la région;

Could you tell me, generally, would the ranking of security interests be similar to those I would expect to find in most provincial personal property security legislation?
Pouvez-vous me dire, de manière générale, si le classement des sûretés sera similaire à celui que j'attendrai de trouver dans la plupart des lois provinciales sur les sûretés relatives aux biens personnels?

2. The issuer of securities other than shares, admitted to trading on a regulated market, shall make public without delay any changes in the rights of holders of securities other than shares, including changes in the terms and conditions of these securities which could indirectly affect those rights, resulting in particular from a change in loan terms or in interest rates.
2. L'émetteur de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé qui ne sont pas des actions informe sans délai le public de toute modification des droits des détenteurs de valeurs mobilières autres que des actions, y compris une modification des conditions relatives à ces valeurs mobilières qui sont susceptibles d'avoir une incidence indirecte sur ces droits, à la suite notamment d'une modification des conditions d'emprunt ou des taux d'intérêt.

(4) A port authority may, if authorized in the letters patent, create a security interest in fixtures on federal real property to the same extent as Her Majesty could create such an interest and may, instead of Her Majesty, execute and deliver the documents required for that purpose.
(4) L'administration portuaire peut, si ses lettres patentes le permettent, grever d'une sûreté les accessoires fixés à demeure sur des immeubles fédéraux, au même titre que Sa Majesté, et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis.

Bill C-5 would amend the BIA by providing that Workers' Compensation Board (WCB) claims would rank as ordinary claims, but could obtain a secured position by registering a security interest (clauses 73 and 74).
Le projet de loi C-5 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) de manière à y prévoir que les réclamations des CAT seraient considérées comme des réclamations ordinaires, mais qu'on pourrait leur donner rang de réclamations garanties en faisant enregistrer une garantie (articles 73 et 74).