Vertaling van "security issued under prospectus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security issued under prospectus
valeur mobilière émise en vertu de prospectus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) In addition to any rights on an indemnity bond, the issuer may recover a new security issued under subsection (2) from the person to whom it was issued or anyone taking under the person other than a bona fide purchaser.
(4) Outre les droits résultant d’un cautionnement, l’émetteur peut recouvrer une nouvelle valeur mobilière des mains de la personne au profit de laquelle elle a été émise conformément au paragraphe (2) ou de toute personne qui l’a reçue de celle-ci, à l’exception d’un acheteur de bonne foi.

(4) In addition to the rights that an issuer has by reason of an indemnity bond, the issuer may recover the new security issued under subsection (2) from the person to whom it was issued or any person taking under that person other than a good faith purchaser.
(4) Outre les droits résultant d’un cautionnement, l’émetteur peut recouvrer une nouvelle valeur mobilière des mains de la personne au profit de laquelle elle a été émise conformément au paragraphe (2) ou de toute personne qui l’a reçue de celle-ci, à l’exception d’un acquéreur de bonne foi.

(4) In addition to the rights that an issuer has by reason of an indemnity bond, the issuer may recover the new security issued under subsection (2) from the person to whom it was issued or any person taking under that person other than a bona fide purchaser.
(4) Outre les droits résultant d’un cautionnement, l’émetteur peut recouvrer la nouvelle valeur mobilière des mains de la personne au profit de laquelle il a été émis ou de toute personne qui l’a reçu de celle-ci, à l’exception d’un acheteur de bonne foi.

(4) In addition to the rights that an issuer has by reason of an indemnity bond, the issuer may recover the new security issued under subsection (2) from the person to whom it was issued or any person taking under that person other than abona fide purchaser.
(4) Outre les droits résultant d’un cautionnement, l’émetteur peut recouvrer le nouveau titre des mains de la personne au profit de laquelle il a été émis ou de toute personne qui l’a reçu de celle-ci, à l’exception d’un acheteur de bonne foi.

50 (1) Security certificates evidencing securities issued under the authority of this Part shall be signed by the Deputy Minister of Finance or an officer of the Department of Finance designated by the Governor in Council to sign on behalf of the Deputy Minister of Finance, and shall be countersigned by such officer of the Department of Finance or other person as the Governor in Council designates for that purpose.
50 (1) Les certificats de valeurs dont l’émission est autorisée sous le régime de la présente partie sont signés par le sous-ministre des Finances ou par le fonctionnaire de ce ministère qui a reçu de la part du gouverneur en conseil délégation de signature. Ils sont contresignés par le fonctionnaire du même ministère ou toute autre personne que le gouverneur en conseil désigne à cette fin.

Debt securities issued or guaranteed by central governments, issued by central banks, international organisations, multilateral development banks or Member States' regional governments or local authorities which would qualify for credit quality step 2 or 3 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/./EC , and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/./EC*, and debt securities issued or guaranteed by institutions which would qualify for credit quality step 3 under the rules for the risk weighting of exposures under point 28, Part 1 of Annex VI to Directive 2006/./EC*, and debt securities issued or guaranteed by corporates which would qualify for credit quality step 1 or 2 under the rules for the risk weighting of exposures under Articles 78 to 83 of Directive 2006/./EC*.
Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 28, de la directive 2006/./CE , et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE relatives à la pondération des expositions.

non-equity securities issued under a programme, which shall not exceed 12 months, for which a prospectus has already been approved by the competent authority of the home Member State;
les instruments autres que de capitaux propres émis dans le cadre d'un programme n'excédant pas 12 mois pour lequel un prospectus a déjà été approuvé par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil;

the format used and the information required in prospectuses relating to non-equity securities, including warrants in any form, issued under an offering programme;
le schéma utilisé et les informations requises dans les prospectus concernant des titres autres que de capital, y compris des bons de souscription d'actions sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre;

(11) Non-equity securities issued by a Member State or by one of a Member State's regional or local authorities, by public international bodies of which one or more Member States are members, by the European Central Bank or by the central banks of the Member States are not covered by this Directive and thus remain unaffected by this Directive; the abovementioned issuers of such securities may, however, if they so choose, draw up a prospectus in accordance with this Directive.
(11) Les valeurs mobilières autres que les titres de capital émises par un État membre ou par l'une des autorités régionales ou locales d'un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres ne sont pas couvertes par la présente directive et ne sont dès lors pas affectées par elle; les émetteurs susmentionnés de ces titres peuvent toutefois, s'ils en font le choix, établir un prospectus conformément aux dispositions qu'elle contient.

It provides for the publication of prospectuses to take the form of a set of disclosure documents including: a Registration Document (with information relating to the issuer); a Securities Note (with information relating to the specific securities issued); and a Summary Note (a summary of the other two documents and a risk warning).
Elle prévoit la publication des prospectus sous forme d'un ensemble de documents d'information comprenant un document d'enregistrement (reprenant les informations concernant l'émetteur), une note relative aux valeurs mobilières (reprenant les informations spécifiques sur ces valeurs) et un récapitulatif (résumant les deux autres documents et identifiant les facteurs de risques).