The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.
La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité