Traduction de «security prosecutor accused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Securities Fraud and Economic Crime Prosecutors Affiliation
Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy against Egypt' through foreign agendas aimed at harming Egyptian national security; whereas, furthermore, the threats levelled at NGOs, especially those involved in the defence of human rights, in an intensive defamatory campaign launched by the state-owned press, served to de-legitimise and stigmatise them in the eyes of the public as actors acting against the interest of Egypt,
J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" et de "conspiration contre l'Égypte" au travers d'agendas externes visant à nuire à la sécurité nationale de l'Égypte; qu'en outre, l'identification des menaces au niveau des ONG, en particulier les ONG de défense des droits de l'homme, dans le cadre d'une vaste campagne de diffamation lancée par la presse d'État, vise à les délégitimer et à les décrédibiliser aux yeux du public, en les faisant passer pour des entités agissant contre les intérêts de l'Égypte;

To secure a conviction for this offence, a prosecutor would be required to prove that the accused knowingly distributed the images and that the accused distributed the images either knowing the person depicted did not consent to this distribution or being reckless as to whether the person consented.
Pour obtenir une condamnation pour cette infraction, le procureur devra prouver que l'accusé a sciemment distribué l'image d'une personne sachant que celle-ci n'y consentait pas ou sans se soucier de savoir si elle y consentait ou non.

F. whereas on 8 January 2010 the Egyptian authorities announced that they had arrested and were holding three people in connection with the attack in Nagaa Hammadi on 6 January; whereas the Egyptian Public Prosecutor decided that the three accused should be tried before the Emergency State Security Court for premeditated murder,
F. considérant que le 8 janvier 2010, les autorités égyptiennes ont annoncé qu'elles avaient arrêté et qu'elles détenaient trois personnes liées à l'attentat du 6 janvier à Nagaa Hamadi; considérant que le Procureur général égyptien a décidé que les trois accusés seraient traduits devant la Cour d'urgence de sûreté de l'État pour meurtre avec préméditation,

In addition to the conditions mentioned above, a judge may take a recognizance, but without deposit of money or other valuable security (80) Only in cases where the accused lives outside the province or more than 200 kilometres from the place of detention, or if the prosecutor agrees, may the judge impose a deposit of money or other valuable security.
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, le juge peut exiger un cautionnement par tierce partie, mais sans dépôt d’argent ou de valeur(80). Ce n’est que si le prévenu réside à l’extérieur de la province ou à plus de 200 kilomètres du lieu où il est sous garde ou, encore, si le poursuivant y consent que le juge peut imposer un dépôt d’argent ou de valeur.

In addition to the conditions mentioned above, a judge may take a recognizance, but without deposit of money or other valuable security (27) Only in cases where the accused lives outside the province or more than 200 kilometres from the place of detention, or if the prosecutor agrees, may the judge impose a deposit of money or other valuable security.
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, le juge peut exiger un cautionnement par tierce partie, mais sans dépôt d’argent ou de valeur(27). Ce n’est que si le prévenu réside à l’extérieur de la province ou à plus de 200 kilomètres du lieu où il est sous garde ou, encore, si le poursuivant y consent que le juge peut imposer un dépôt d’argent ou de valeur.

I. whereas on 28 December 2005 Alexander Torshin, the head of the Russian parliamentary commission investigating the previous year's Beslan school siege, said that 'the counter-terrorist operation was plagued by shortcomings' and accused police and security officials in North Ossetia and the neighbouring region of Ingushetia of 'negligence and carelessness' that allowed the attackers, who were demanding that Russian troops withdraw from nearby Chechnya, to take hostages, while Deputy Prosecutor General Nikolai Shepel, who is leading the prosecutor's investigation, said on 27 December 2005 that his probe had not so far discovered any mistakes by security forces in dealing with the siege,
I. considérant que, le 28 décembre 2005, Alexandre Torchine, président de la commission parlementaire russe chargée d'enquêter sur le siège, l'année précédente, de l'école de Beslan a déclaré que "l'opération antiterroriste a été émaillée de défaillances" et a accusé les services de police et de sécurité d'Ossétie du Nord et de la région voisine d'Ingouchie d'avoir fait preuve "de négligence et d'insouciance", ce qui a permis aux agresseurs, qui exigeaient le retrait des troupes russes de la Tchétchénie toute proche, de prendre des otages, tandis que le procureur général adjoint Nikolai Shepel, qui mène l'enquête du ministère public, déclarait, le 27 décembre 2005, que les investigations conduites jusqu'alors n'avaient pas révélé d'erreurs de la part des forces de sécurité dans la gestion du siège,

It seems clear that in using his office to maliciously prosecute an accused, the prosecutor would be depriving an individual of the right to liberty and security of the person in a manner that does not accord with the principles of fundamental justice.
Il semble évident qu'en se prévalant de son poste pour engager des poursuites abusives contre un accusé, le poursuivant porte atteinte au droit d'un individu à la liberté et à la sécurité de sa personne, et ce, d'une manière non conforme aux principes de justice fondamentale.

B. whereas an arrest warrant has been issued by the Munich public prosecutor’s office against the Austrian carrier Kralowetz, which is accused of illegal employment, illegal importation of workers into the Schengen area, non-payment of social security contributions and tax evasion,
B. considérant qu'un mandat d'arrêt a été décerné par le parquet de Munich contre la société autrichienne de transport Kralowetz pour pratiques illicites en matière d'emploi, importation illégale de main-d'œuvre dans l'espace Schengen, non paiement des charges de sécurité sociale et fraude fiscale,

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, pursuant to rule 56(1)(2) and 57(2), I give notice that, in two days' time, I will call the attention of the Senate to the military invasion of Rwanda by the Rwandese Patriotic Army, RPA, and the Ugandan National Resistance Army, the NRA, on October 1, 1990; and to the deaths of the Rwandese President Juvénal Habyarimana and Burundi President Cyprien Ntaryamira in an aeroplane crash on April 6, 1994, and the situation in Rwanda; and to the United Nations Security Council Resolution 955(1994) constituting the United Nations War Crimes Tribunal for Rwanda whose Chief Prosecutor is Justice Louise Arbour, a Canadian judge; and to the legal and constitutional foundations in international law for this and like tribunals; and to the prosecution of accused Rwandan citizens for violations of humanitarian law and war crimes during the period January 1 to December 31, 1994; and to my visit to Arusha, Tanzania, as prompted by the International Lawyers Organization, which includes barrister Ramsey Clark, former Attorney General of the United States of America, and barrister Luc De Temmerman of Belgium, to observe the operations of the United Nations War Crimes Tribunal for Rwanda.
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, conformément aux paragraphes 56(1) et (2) et 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours, j'attirerai l'attention du Sénat sur l'invasion militaire du Rwanda par l'armée patriotique rwandaise (APR) et par la National Resistance Army (NRA) de l'Ouganda, le 1er octobre 1990; sur les décès du président du Rwanda, Juvénal Habyarimana, et du président du Burundi, Cyprien Ntaryamira, dans l'écrasement d'un avion le 6 avril 1994, et sur la situation au Rwanda; sur la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda et dont le procureur en chef est madame la juge Louise Arbour, une Canadienne; sur les fondements juridiques et constitutionnels qui existent en droit international pour ce tribunal et d'autres semblables; sur les poursuites intentées contre les citoyens rwandais accusés d'avoir violé le droit humanitaire et commis des crimes de guerre entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994; et sur ma visite à Arusha, en Tanzanie, qui a été suggérée par l'International Lawyers Organization, qui comprend également Me Ramsey Clark, ancien procureur général de États-Unis d'Amérique, et Me Luc De Temmerman, de Belgique, afin d'observer le fonctionnement du Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda.