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Security representing the capital of the company

Traduction de «security representing the capital the company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
security representing the capital of the company

titre représentatif du capital social
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) the amount of investments, other than shareholders’ equity or subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), of the company or a designated entity controlled by the company in an insurance company or securities dealer controlled by the company, or in an entity controlled by such an insurance company or securities dealer, where the investments are part of the capital of the insurance company or securities dealer,

b) le montant des placements, autres que l’avoir des actionnaires et les titres secondaires visés à l’alinéa a), faits par la société ou une entité désignée contrôlée par elle dans une société d’assurances ou un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société, ou dans une entité contrôlée par cette société d’assurances ou ce négociant, dans le cas où ces placements font partie du capital de la société d’assurances ou du négociant en valeurs mobilières;


(c) the amount of loans, other than subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), made by the company or by a designated entity controlled by the company to an insurance company or securities dealer controlled by the company, or to an entity controlled by such an insurance company or securities dealer, where the loans are part of the capital of the insurance company or securities dealer, and

c) le montant des prêts, autres que les titres secondaires visés à l’alinéa a), accordés par la société ou une entité désignée contrôlée par elle à une société d’assurances ou un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société, ou à une entité contrôlée par cette société d’assurances ou ce négociant, dans le cas où ces prêts font partie du capital de la société d’assurances ou du négociant en valeurs mobilières;


(b) the amount of investments, other than shareholders’ equity or subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), of the company or a designated entity controlled by the company in an insurance company or securities dealer controlled by the company, or in an entity controlled by such an insurance company or securities dealer, where the investments are part of the capital of the insurance company or securities dealer,

b) le montant des placements, autres que l’avoir des actionnaires et les titres secondaires visés à l’alinéa a), faits par la société ou une entité désignée contrôlée par elle dans une société d’assurances ou un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société, ou dans une entité contrôlée par cette société d’assurances ou ce négociant, dans le cas où ces placements font partie du capital de la société d’assurances ou du négociant en valeurs mobilières;


(c) the amount of loans, other than subordinated indebtedness referred to in paragraph (a), made by the company or by a designated entity controlled by the company to an insurance company or securities dealer controlled by the company, or to an entity controlled by such an insurance company or securities dealer, where the loans are part of the capital of the insurance company or securities dealer, and

c) le montant des prêts, autres que les titres secondaires visés à l’alinéa a), accordés par la société ou une entité désignée contrôlée par elle à une société d’assurances ou un négociant en valeurs mobilières contrôlés par la société, ou à une entité contrôlée par cette société d’assurances ou ce négociant, dans le cas où ces prêts font partie du capital de la société d’assurances ou du négociant en valeurs mobilières;


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(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to f ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]


1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of ...[+++]

1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.


1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of ...[+++]

1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.


‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value ...[+++]

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à dé ...[+++]


(e)‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal va ...[+++]

e)«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à ...[+++]


‘partial division’ means an operation whereby a company transfers, without being dissolved, one or more branches of activity, to one or more existing or new companies, leaving at least one branch of activity in the transferring company, in exchange for the pro- rata issue to its shareholders of securities representing the capital of the companies receiving the assets and liabilities, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value or, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those se ...[+++]

«scission partielle», l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une ou plusieurs branches d’activité à une ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, en laissant au moins une branche d’activité dans la société apporteuse, en échange de l’attribution à ses associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d’actif et de passif et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces ti ...[+++]




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Date index: 2021-03-20
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