Traduction de «security reviews have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information System Security Review Methodology - A guide for Reviewing Information System Security in Government Organizations
Méthodes d'examen de la sécurité des systèmes d'information - Guide d'examen de la sécurité des systèmes d'information dans les administrations publiques

reliability assessment | security reviews
évaluation de la sûreté

International Social Security Review [ Bulletin of the International Social Security Association ]
Revue internationale de sécurité sociale [ Bulletin de l'Association internationale de la sécurité sociale ]

Background Paper on Income Support and Supplementation [ Federal-Provincial Social Security Review ]
Document de travail sur le soutien et le supplément du revenu [ Révision fédérale-provinciale de la sécurité sociale ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of the review of the Security of Gas Supply Regulation, the Commission will also propose to ensure appropriate transparency of commercial gas supply contracts that may have an impact on EU energy security, while safeguarding the confidentiality of sensitive information.
Dans le cadre du réexamen du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, la Commission proposera également d’assurer un degré approprié de transparence dans les contrats commerciaux de fourniture de gaz susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité énergétique de l’UE, tout en préservant la confidentialité des informations sensibles.

For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.
Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.

6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU's remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;
6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;

6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU’s remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;
6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;

3. Member States may provide that the review body independent of the contracting authority/entity may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds mentioned in paragraph 1, if the review body finds, after having examined all relevant aspects, that overriding reasons relating to a general interest, first and foremost in connection with defence and/or security interests, require that the effects of the contract should be maintained.
3. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés au paragraphe 1, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d’intérêt général, en tout premier lieu liées à des intérêts en matière de défense ou de sécurité imposent que les effets du marché soient maintenus.

− (FR) In reply to Mr Allister let me say that I do indeed believe that food security must be a prime objective of our review of the common agricultural policy. It is one of the objectives we want to highlight when we review the common agricultural policy. When we undertake that global review we must, therefore, try to look not only at quantitative CAP objectives but also consider more qualitative aspects, so as to ensure that all our fellow citizens, wherever they may live, have access to high-quality food products.
− (FR) Pour répondre à M. Allister, je crois que, effectivement, la sécurité alimentaire doit être au cœur de la réflexion que nous devons avoir sur la politique agricole commune, c'est un des objectifs que nous souhaitons promouvoir dans le cadre de la révision des objectifs de la politique agricole commune, et, par conséquent, dans cette réflexion globale on doit essayer de ne pas avoir uniquement des objectifs quantitatifs dans le cadre de la politique agricole commune mais aussi d'avoir des éléments qui soient plus qualitatifs et qui assurent à chacun de nos concitoyens, où qu'ils soient, de disposer de produits alimentaires de qualité.

In exercising its powers regarding the provisions of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three relating to the area of freedom, security and justice, the Court of Justice of the European Union shall have no jurisdiction to review the validity or proportionality of operations carried out by the police or other law-enforcement services of a Member State or the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.
Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

We have to draw all the necessary conclusions from that, discard outdated points of view, give priority to security, review all the old strategies that are no longer appropriate and begin by admitting that controls do not prejudice freedom of movement; while they harm criminals they protect citizens' freedoms.
Il faut en tirer pour nous toutes les conséquences, renverser les points de vue périmés, donner la priorité à la sécurité, revoir toutes les stratégies anciennes devenues inadaptées, reconnaître d'abord que les contrôles ne nuisent pas à la liberté de circulation, qu'ils nuisent aux criminels et protègent les libertés des citoyens.