Your rapporteur would also like to point out that the directive does not restrict itself in all its sections to pure consolidation. Instead, under to the directive the scope of the horizontal provisions is to be broadened to include areas such as occupational social security schemes. This would mean considerable progress in Community law, the consequences of which cannot be definitively assessed.
Votre rapporteur fait observer de surcroît que la directive ne se borne pas en tout point à une simple consolidation: au contraire, aux termes de la directive, le champ d'application des dispositions horizontales doit s'étendre aussi à des domaines comme les régimes professionnels de sécurité sociale, ce qui serait un développement substantiel du droit communautaire, dont les conséquences ne peuvent être évaluées de manière définitive.