Vertaling van "security scheme would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

social security system [ social security plan | social security scheme ]
système de sécurité sociale [ régime de sécurité sociale ]

benefits system | social security scheme | social security system
régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale

statutory social security scheme | statutory system of social security
régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

social security system | social security scheme
régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale

national food security scheme
programme national de sécurité alimentaire

European Interim Agreement on Social Security Schemes relating to Old Age, Invalidity and Survivors, and Protocol Thereto
Accord intérimaire Européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, et Protocole additionnel

Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty
Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A multitude of different national supply chain security schemes would risk recreating internal borders.
L'existence d'une multitude de systèmes nationaux différents en matière de sûreté de la chaîne d'approvisionnement risquerait de recréer des frontières intérieures.

(13) A “secure operator” scheme would allow authorities responsible for security to concentrate their control resources on those operators not ready to meet minimum security requirements and to do so in the context of a common Europe-wide security drive.
(13) Un tel régime permettrait aux autorités responsables de la sûreté de concentrer leurs moyens de contrôle sur les opérateurs qui ne sont pas disposés à respecter les exigences minimales de sûreté, et cela dans le cadre d’un effort en matière de sûreté accompli à l’échelle communautaire.

The “secure operator” scheme would allow European exporters to benefit from current US import facilitation schemes, but also anticipates international developments.
Le système d'«opérateur sûr» permettrait aux exportateurs européens de bénéficier des actuels régimes de facilitation des importations appliqués par les États-Unis, et anticipe également les développements au niveau international.

(12) A “secure operator” scheme would provide advantages for authorities and commercial operators.
(12) Un régime instituant un statut d’«opérateur sûr» présenterait des avantages pour les autorités et pour les opérateurs commerciaux.

The current EU legislation (Regulation (EC) No 300/2008), which establishes the technical specifications and performance requirements for aviation security screening equipment at EU airports, is not accompanied by a legally binding EU-wide conformity assessment scheme which would ensure that the required standards developed by the Commission are met at all EU airports.
La législation de l’UE en vigueur [règlement (CE) n° 300/2008], qui définit les spécifications techniques et les exigences de performance relatives aux équipements d’inspection/filtrage aux fins de la sûreté de l’aviation dans les aéroports de l’UE, ne prévoit pas de système juridiquement contraignant d’évaluation de la conformité à l'échelle de l’UE qui garantirait que les normes requises sont respectées dans tous les aéroports de l’UE.

A multitude of different national supply chain security schemes would risk recreating internal borders;
L'existence d'une multitude de systèmes nationaux différents en matière de sûreté de la chaîne d'approvisionnement risquerait de recréer des frontières intérieures ;

The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the agreement on the debt with the social security scheme would fall outside the concept of state aid, as the debt itself had been created before the Portuguese broadcasting market was opened up to competition.
La Commission ne peut accepter la position des autorités portugaises selon laquelle le règlement de la dette envers la Sécurité sociale ne relèverait pas de la notion d'aide d'État, dans la mesure où la dette elle-même a été constituée avant l'ouverture du marché portugais de la radiodiffusion à la concurrence.

Whereas, in order to attain freedom of movement for employed persons and eliminate the obstacles that would, in the sphere of social security, result from the application of national legislations only, the Council adopted, on the basis of Article 51 of the Treaty, Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community (4), as last amended by Regulation (EEC) No 196/81 (5) fixing the rules for coordinating social security schemes for employed persons;
considérant que, en vue d'établir la libre circulation des travailleurs salariés et d'éliminer les obstacles qui résulteraient dans le domaine de la sécurité sociale de l'application des seules législations nationales, le Conseil a, sur la base de l'article 51 du traité, adopté le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/81 (5), qui fixe les règles de coordination des régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés;

1. With regard to payments covered by A (1), compensation shall be equal to the difference between the financial burden which the undertaking bears and that which it would bear if, with the same number of persons actively employed and receiving the same remuneration, they were subject either to the scheme under the general law (general social security scheme or compulsory supplementary schemes) or to the scheme applicable to other modes of transport.
1. En ce qui concerne les charges visées sous A point 1, l'indemnité compensatrice est égale à la différence entre la charge supportée par l'entreprise et celle qu'elle supporterait si elle était soumise, avec le même effectif en activité et les mêmes rémunérations, soit au régime de droit commun (régime général de sécurité sociale et régimes complémentaires obligatoires), soit au régime des autres modes de transport.