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Community sanction
Criminal penalty
Criminal sanction
EU fine
EU fining policy
EU pecuniary sanction
EU penalty payment
EU restrictive measure
EU sanction or restrictive measure
Fine
Pecuniary sanction
Penal sanction
Restrictive measure of the European Union
Sanction
Sanction or restrictive measure of the European Union
UN Sanctions Committee
United Nations Sanctions Committee

Traduction de «see tougher sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]


sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee

Comité des sanctions


fine [ pecuniary sanction ]

amende [ sanction pécuniaire ]


criminal penalty | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
eradicate trafficking in human beings and forced labour, especially as regards minors and women, through tougher sanctions, and make sure that the victims of trafficking are duly protected and supported;

éradiquer la traite des êtres humains et le travail forcé, en ce qui concerne en particulier les mineurs et les femmes, en prévoyant des sanctions plus sévères, et veiller à ce que les victimes soient dûment protégées et soutenues;


(vi) eradicate trafficking in human beings and forced labour, especially as regards minors and women, through tougher sanctions, and make sure that the victims of trafficking are duly protected and supported;

vi) éradiquer la traite des êtres humains et le travail forcé, en ce qui concerne en particulier les mineurs et les femmes, en prévoyant des sanctions plus sévères, et veiller à ce que les victimes soient dûment protégées et soutenues;


44. Strongly condemns the escalating war rhetoric on the part of North Korea and its direct threats made against the US in response to the recent UN Security Council resolution 2087 adopting tougher sanctions; calls on Pyongyang to abide by the relevant UN Security Council resolutions calling for a cessation of its nuclear weapons and ballistic missiles programmes; urges both sides to maintain calm and to pursue peace through diplomatic channels; urges the EU, the US and South Korea to maintain close dialogue with China in order to restrain the Pyongyang regime;

44. condamne fermement l'escalade de la rhétorique belliqueuse de la Corée du Nord et de ses menaces directes émises à l'encontre des Etats-Unis en réponse à la récente résolution 2087 du Conseil de sécurité des Nations unies qui adopte des sanctions plus strictes; invite Pyongyang à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies qui l'appellent à mettre un terme à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques; prie instamment les deux côtés de maintenir le calme et la paix par voie diplomatique; recommande vivement à l'Union européenne, aux Etats-Unis et à la Corée du Sud d'intensifier l ...[+++]


With regard to the report text, I would like to see tougher sanctions for punishing labour market intermediaries.

Concernant le texte du rapport, je souhaiterais l’introduction de sanctions plus dures pour punir les intermédiaires du marché du travail.


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The proposed Directive would not introduce tougher sanctions against individuals downloading the odd track for non-commercial purposes, though it would not stop Member State authorities from introducing and applying tougher laws.

La directive proposée n'imposera pas de sanctions plus dures contre les personnes qui téléchargent des morceaux de musique à des fins non commerciales, bien qu'elle n'empêcherait pas les autorités des États membres d'imposer et d'appliquer des lois plus contraignantes.


By bringing national legislation closer into line across the EU and by requiring Member States to put in place tougher sanctions and better remedies against infringements, the proposed Directive should reduce counterfeiting and piracy.

En harmonisant davantage les législations nationales dans l'UE et en invitant les États membres à appliquer des sanctions plus sévères et des solutions plus efficaces, la proposition de directive devrait mettre un frein à la contrefaçon et au piratage.


We will only make progress here if the control system involves tougher sanctions.

Nous ne ferons progresser cette question que si nous assortissons le système de contrôle de sanctions beaucoup plus sévères.


The Commission also wants more uniform and tougher sanctions across the EU in order to create a "level playing field" wherever fishermen operate.

La Commission souhaite également instaurer des sanctions plus uniformes et plus rigoureuses à travers l'UE afin d'établir des conditions d'égalité partout où les pêcheurs opèrent.


The Commission also advocates uniform and tougher sanctions across the EU.

La Commission est également favorable à l'application de sanctions uniformes et plus sévères dans l'ensemble de l'Union.


In this regard, it is useful to recall that Member States in 1992 rejected the Commission's proposals concerning tougher sanctions in the event of non-compliance by companies on the consultation and information procedures with their workers.

A cet égard, il faut rappeler qu'en 1992 des États membres ont rejeté les propositions de la Commission visant à adopter des sanctions plus sévères à l'encontre des entreprises ne respectant pas les procédures de consultation et d'information des travailleurs.




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'see tougher sanctions' ->

Date index: 2024-10-26
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