In general, the amendments that we are proposing would provide the legal authority to license private persons to carry out seed crop inspections in support of Canada's seed certification program.
D'une façon générale, les modifications proposées décrivent le pouvoir légal de délivrer des licences à des personnes privées afin qu'elles puissent avoir des activités d'inspection des semences dans le cadre du Programme de certification des semences au Canada.