Traduction de «seed inspection and enforcement unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seed Inspection and Enforcement Unit
Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) as an inspector or a veterinary inspector or other officer for the enforcement of any Act or instrument made under it, or any part of an Act or instrument, that the Governor in Council or Parliament authorizes the Minister, the Agency, the President or an employee of the Agency to enforce, including the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Fish Inspection Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act.
b) comme inspecteur — vétérinaire ou non — ou autre agent d’exécution pour le contrôle d’application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d’application dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.

(c) for the purposes of any Act or instrument made under it, or any part of such an Act or instrument, that the Governor in Council or Parliament authorizes the Minister, the Agency, the President or an employee of the Agency to enforce, including the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Fish Inspection Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Plant Protection Act and the Seeds Act.
c) pour l’application de tout ou partie de toute loi ou de ses textes d’application dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.

6. Calls on the Government of Bangladesh, the Government of Pakistan and others to do much more to enforce the right of workers to a safe working environment and to put in place adequate inspections to check fire safety in large industrial units;
6. invite les gouvernements du Bangladesh, du Pakistan et des autres pays concernés à accroître sérieusement leurs efforts pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et à mettre en place des inspections adéquates pour vérifier le respect des normes de sécurité incendie dans les grands établissements industriels;

The bill is a new legislative initiative intended to consolidate, modernize and enhance the existing inspection and enforcement powers of the CFIA for food, agricultural and aquatic commodities (meat, fish, agricultural products), agricultural inputs (seed, feed and fertilizer), animals and plants.
Il s’agit d’une nouvelle mesure législative destinée à regrouper, à moderniser et à renforcer les pouvoirs d’inspection et d’application de la loi dévolus à l’ACIA concernant les denrées alimentaires, agricoles et aquatiques (viande, poisson, produits agricoles), les facteurs de production agricole (semences, aliments du bétail et engrais), les animaux et les végétaux.

Bill C-27 consolidates inspection and enforcement provisions from the eight acts that form the current legislative base for the CFIA. Those eight acts are: the Canada Agriculture Products Act; the Fish Inspection Act; the Meat Inspection Act; the Seeds Act; the Feeds Act; the Fertilizers Act; the Health of Animals Act; and the Plant Protection Act.
Le projet de loi C-27 vise à regrouper les dispositions relatives à l'inspection et aux sanctions figurant dans huit lois formant le fondement législatif actuel de l'ACIA, soir la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les semences, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux et Loi sur la protection des végétaux.

X. whereas strengthening law enforcement by criminalising traffickers and middlemen is a crucial aspect of the fight against trafficking; whereas law enforcement should also include the possibility of confiscating the proceeds of crime; whereas it is necessary to strengthen labour inspections, including punishment of labour exploitation and illegal work; whereas the creation of a network of national labour inspections, harmonising the penalisation of labour exploitation could lead to a reduction in these offences; whereas, to ensure the effective investigation and prosecution of cases of trafficking it would be useful to set up specially equipped and trained units within national police forces and prosecutors" offices,
X. considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des affaires de traite, il serait utile de créer des unités spécialement équipées et entraînées au sein des services de police nationale et des parquets,

The Commission has a small unit of 25 inspectors who control national inspection and enforcement activity and who intervene in some fisheries undertaken in international waters.
La Commission possède une petite unité de 25 inspecteurs qui contrôlent les activités nationales d'inspection et d'exécution et qui interviennent dans certaines pêches opérées dans les eaux internationales.

Where an operator runs several production units in the same area, the units producing crops or crop products not covered by Article 1, together with storage premises for input products (such as fertilisers, plant protection products, seed) must also be subject to the general inspection arrangements laid down in the general provisions of this Annex as well as to the specific inspections provisions as regards points 1, 2, 3, 4 and 6 of the general provisions.
Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités de production dans la même zone, les unités produisant des végétaux ou des produits végétaux non visés à l'article 1er, ainsi que les lieux de stockage destinés aux intrants (tels que les engrais, les produits phytopharmaceutiques et les semences) doivent également être soumis aux dispositions générales de contrôle établies dans les dispositions générales de la présente annexe, ainsi qu'aux dispositions particulières de contrôle pour ce qui concerne les points 1, 2, 3, 4 et 6 des dispositions générales.