Vertaling van "seeds fees order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Seeds Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided of persons on whom a right or privilege is conferred by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting seeds ]
Arrêté sur les prix applicables aux semences [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou par les attributaires des droits ou avantages oct ]

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]
Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

money order fee
taxe percue sur les mandats emis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet the Canadian Grain Commission has ordered seed cleaning and special crop elevator operators to pay up to $20,000 in licensing and bonding fees or get shut down by the law.
Et pourtant, la Commission canadienne des grains ordonne aux exploitants d'usines de nettoyage des graines et d'élévateurs pour les cultures spéciales de payer des droits pouvant atteindre 20 000 $ pour l'obtention d'un permis et des droits d'entreposage sous peine de fermeture.