On the basis of a Presidency compromise endorsed by the Commission, the Council reached political agreement by a qualified majority, with the Swedish delegation voting against on the amendment of the Regulation on the common organisation of the market in seeds and fixing the aid granted in the seeds sector for the 2002/2003 and 2003/2004 marketing years.
Le Conseil, sur la base d'un compromis de la Présidence que la Commission a fait sien, est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée, la délégation suédoise s'exprimant contre, sur la modification du règlement portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004, les montants de l'aide accordée dans ce secteur.