Vertaling van "seeking legal redress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

seek legal advice
consulter un avocat

legal redress
redressement judiciaire [ recours légal ]

legal redress
recours | réparation par voie judiciaire

to seek redress
demander réparation

right to seek redress by way of grievance for a dispute
droit de recours par voie de grief relativement à un différend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measures concerning justice feature among the strategic measures in the Belgian NAP/incl, and the Netherlands has even set a specific target for the introduction of an appropriate system of legal aid for disadvantaged persons seeking legal redress, so that these persons can use the system of legal aid and mediation in the same way as the more comfortably-off.
Les mesures concernant la justice figurent parmi les mesures stratégiques dans le PNAI belge, et les Pays-Bas ont même établi un objectif spécifique ("target") concernant la mise en place d'un système approprié d'assistance judiciaire aux personnes plus défavorisées nécessitant le recours juridique, afin que ces personnes puissent utiliser le système d'assistance et la médiation juridique de manière comparable aux personnes plus aisées.

Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).
Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).

Since we have no regulations to limit the amount of THC, all those people who want to grow marijuana would be seeking legal redress if we refused them the research title.
Étant donné que nous n'avons pas de règlement limitant la quantité de THC, tous ceux qui voudraient faire pousser de la marijuana s'adressaient aux tribunaux si nous leur refusions le titre de chercheur.

To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.
Pour faciliter l’application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs saisonniers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers concernés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

Yet 6,500 veterans and their families have had to seek legal redress to get this fixed.
Malgré tout, les 6 500 anciens combattants et leur famille sont obligés de s'adresser à la justice pour qu'on corrige le problème.

Since migrant workers are forced to return home when their contracts end, or in this case when their contracts are broken, they cannot seek legal redress on Canadian soil.
Comme les travailleurs migrants sont obligés de rentrer chez eux lorsque leur contrat se termine ou lorsqu'il est résilié, comme dans ce cas, ils ne peuvent pas demeurer sur le territoire canadien pour porter plainte devant la justice.

This does not affect the rights of passengers to seek legal redress from courts under national law.
Cela ne porte pas atteinte aux droits des passagers de recourir à une procédure judiciaire devant les tribunaux en vertu du droit national.

The supervision should not affect the rights of passengers and air carriers to seek legal redress from courts under procedures of national law.
Le contrôle ne devrait pas porter atteinte aux droits des passagers et des transporteurs de demander réparation auprès des tribunaux conformément aux procédures prévues par le droit national.

You also wondered whether the possibility of seeking legal redress under the Federal Court Act could be examined.
Concernant le recours au contrôle judiciaire prévu en vertu de la Loi sur cour fédérale, vous demandez si cela peut être examiné.

We talk about our own council of elders, our Senate, some place where we can go to establish links, somewhere other than seeking legal redress.
Nous nous penchons sur notre propre conseil des anciens, sur notre Sénat, sur des instances permettant d'établir des liens plutôt que de devoir recourir à la justice.