Traduction de «seeking protection thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

An Empirical Study of Canadians Seeking Personal Bankruptcy Protection
Analyse empirique d'un échantillon de Canadiens sollicitant la protection de la Loi de la faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with this approach, it is essential (1) to enhance the conditions under which persons seeking protection in the EU can effectively present and pursue their claims and receive an adequate response to their individual needs and (2) to boost the capacity of all stakeholders involved in the asylum process to successfully accomplish their tasks, thereby improving the overall quality of this process.
Dans le cadre d'une approche de ce type, il est indispensable: (1) d’améliorer les conditions dans lesquelles une personne sollicitant une protection dans l’UE peut effectivement soumettre une demande, faire valoir ses droits et obtenir une réponse adéquate à ses besoins individuels, et (2) de renforcer la capacité de tous les acteurs du processus d’asile à accomplir leur mission de manière efficace, favorisant par là-même la qualité générale du processus.

3. In cases where a practical arrangement has been concluded as provided for in paragraph 2, an embassy or consulate from which the unrepresented citizen seeks consular protection, and which is not designated as competent according to the specific arrangement in place, shall ensure that the application from the citizen is redirected to the relevant embassy or consulate, unless consular protection would thereby be compromised, in particular if the urgency of the matter requires immediate action by the requested embassy or consulate.
3. Dans les cas où un arrangement pratique a été conclu comme prévu au paragraphe 2, toute ambassade ou tout consulat auquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire et qui n'est pas désigné comme étant compétent en vertu de l'arrangement spécifique en place veille à ce que la demande du citoyen soit transmise à l'ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide de l'ambassade ou du consulat requis.

We have some fears, perhaps from a sense of responsibility, including one that the teams’ actions might prevent people from seeking protection, thereby denying them the right to asylum under international conventions.
Nous avons certaines craintes, émanant peut-être d’un certain sens des responsabilités, y compris du fait que l’action des équipes peut empêcher certaines personnes de chercher une protection, leur refusant le droit d’asile prévu par les conventions internationales.

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;

The programme seeks to promote sustainable development, economic and social cohesion and environmental protection, thereby generating an effective link between these measures and actions carried out under other Community policies.
Il vise à promouvoir le développement durable, la cohésion économique et sociale et la protection de l'environnement, favorisant ainsi une articulation efficace de ces mesures avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires.

– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, Parliament’s plenary has been studying various proposals to establish a common European asylum system, thereby pursuing the aim of gradually developing a genuine area of freedom, security and justice, which must be open to persons who, in various circumstances, legitimately seek protection in our Community.
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le Parlement évalue en plénière différentes propositions dans le cadre de l'instauration du système européen commun en matière d’asile, poursuivant ainsi l’objectif du développement progressif d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, qui devra être ouvert aux personnes qui recherchent légitimement la protection de notre Communauté, à cause de circonstances variées.

Firms are being selective in seeking protection for their inventions, thereby running the risk of letting their competitors take advantage of what is not protected; they are also limiting the number of countries for which they request patent protection, which means that some Member States are liable to be left aside by the most up-to-date technological developments.
Les entreprises sélectionnent les inventions à protéger, courant ainsi le risque de voir leurs concurrents s'emparer de ce qui n'est pas protégé; elles limitent également le nombre de pays dans lesquels la protection par brevet est demandée, avec le risque de laisser certains Etats membres en dehors des développements techniques les plus modernes.