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Voluntary commitment
Voluntary commitment for the reduction of emissions

Traduction de «seeking voluntary commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voluntary commitment for the reduction of emissions

engagement volontaire à réduire les émissions






Environmental Leaders 1 - Voluntary Commitments to Action on Toxics through ARET

Leaders environnementaux 1 - ARET - Moteur de l'action volontaire dans le domaine des substances toxiques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a voluntary commitment to license its SEPs on FRAND terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on such FRAND terms.

Cependant, l'introduction d'une action en cessation fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si le titulaire de ces brevets s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ceux-ci à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licence à ces mêmes conditions FRAND.


However, the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a voluntary commitment to license its SEPs on FRAND terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on such FRAND terms.

Toutefois, la Commission considère que l'introduction d'une action en cessation fondée sur des BEN peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de BEN s'est volontairement engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions FRAND et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.


22. Notes a contradiction between competitive sourcing strategies by companies seeking continuous improvements in flexibility and cost on the one hand and voluntary CSR commitments seeking to avoid exploitative employment practices and promote long-term relationships with suppliers on the other; welcomes further dialogue on this point;

22. note les contradictions entre, d'une part, les stratégies de sourçage compétitif suivies par des entreprises qui recherchent des améliorations continues en termes de flexibilité et de coût et, d'autre part, les engagements volontaires en matière de RSE visant à éviter les pratiques d'exploitation des travailleurs et à promouvoir des relations à long terme avec les fournisseurs; se félicite de la poursuite du dialogue sur cet aspect;


22. Notes a contradiction between competitive sourcing strategies by companies seeking continuous improvements in flexibility and cost, and voluntary CSR commitments seeking to avoid exploitative employment practices and promote long-term relationships with suppliers; welcomes further dialogue on this point;

22. note les contradictions entre les stratégies de sourçage compétitif suivies par des entreprises qui recherchent des améliorations continues en termes de flexibilité et de coût, et les engagements volontaires en matière de RSE visant à éviter les pratiques d'exploitation des travailleurs et à promouvoir des relations à long terme avec les fournisseurs; se félicite de la poursuite du dialogue sur cet aspect;


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Accordingly, will the European Commission give a commitment that it will not seek to change the rules governing the operation of the voluntary modulation scheme between now and 2013?

Dès lors, la Commission s'engage-t-elle à ne pas chercher à modifier les règles de fonctionnement du régime de modulation facultative d'ici 2013?


[Translation] In addition, the department is seeking spending authority to fulfil previously announced commitments within its mandate related to the Understanding the Early Years and Voluntary Sector initiatives, and to support social development partnership programs for francophone minority-language communities.

[Français] De plus, le ministère souhaite obtenir l'autorisation de dépenser, à la fois pour respecter des engagements énoncés précédemment dans le cadre de son mandat en ce qui a trait à l'initiative Comprendre la petite enfance et à l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, et pour soutenir l'établissement de partenariats destinés au développement social des francophones en situation minoritaire.


I therefore welcome the Commission’s intention to seek a balance between legislation and the voluntary commitments affecting airlines, airports and airport authorities, not to mention the tourist industry.

C’est pour cela que je considère que la tentative de la Commission, qui consiste à chercher un équilibre entre la législation et les engagements volontaires qui impliquent tant les compagnies aériennes que les aéroports et les autorités portuaires, sans oublier le secteur du tourisme, est louable.


I therefore welcome the Commission’s intention to seek a balance between legislation and the voluntary commitments affecting airlines, airports and airport authorities, not to mention the tourist industry.

C’est pour cela que je considère que la tentative de la Commission, qui consiste à chercher un équilibre entre la législation et les engagements volontaires qui impliquent tant les compagnies aériennes que les aéroports et les autorités portuaires, sans oublier le secteur du tourisme, est louable.


At the same time, it will seek to obtain voluntary commitments from airlines and compare their performance. It will also aim to achieve better representation for the interests of air passengers.

Elle souhaite également obtenir des engagements volontaires de la part des compagnies aériennes, réaliser des comparaisons sur leurs performances et renforcer la représentation des intérêts des passagers aériens.


In September of this year the federal ministers of natural resources and environment along with the provincial representatives of this initiative sent letters to about 250 CEOs of major companies involved in industry such as forestry, manufacturing, and oil and gas seeking voluntary commitments to limit greenhouse gas emissions.

En septembre de cette année, les ministres fédéraux des Ressources naturelles et de l'Environnement, de même que des représentants provinciaux dans les mêmes domaines, ont envoyé des lettres à environ 250 présidents directeurs généraux de grandes entreprises industrielles du secteur manufacturier et des secteurs des forêts et du pétrole et du gaz pour leur demander d'adopter des mesures volontaires de réduction des émissions à effet de serre.




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Date index: 2022-06-10
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