Traduction de «seize as forfeit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seize as forfeit
saisie à titre de confiscation

vehicle seized as forfeit
véhicule saisi à titre de confiscation

Inventory Control Log for Seized, Forfeited, Detained, Abandoned, and Unclaimed Goods
Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées

deposit that shall be forfeited | security that shall be forfeit
caution qui reste acquise

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

racking | cross seizing | frapping | seizing | stop
genope | amarrage en portugaise

forfeit
bien(s) confisqué(s)

Federal Act of 19 March 2004 on the Division of Forfeited Assets
Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées [ LVPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Subject to subsection 18(2) and sections 25 to 31, currency or monetary instruments seized as forfeit under subsection 18(1) are forfeited to Her Majesty in right of Canada from the time of the contravention of subsection 12(1) in respect of which they were seized, and no act or proceeding after the forfeiture is necessary to effect the forfeiture.
23. Sous réserve du paragraphe 18(2) et des articles 25 à 31, les espèces ou effets saisis en application du paragraphe 18(1) sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada à compter de la contravention au paragraphe 12(1) qui a motivé la saisie. La confiscation produit dès lors son plein effet et n’est assujettie à aucune autre formalité.

76. Any article or commodity seized as forfeited under this Act or any Act relating to excise may, at the option of the seizing officer, be kept or stored in the building or place where it was seized until it is condemned or ordered to be restored to any claimant, and as long as the article or commodity is under seizure, the building or place in which it is so kept or stored shall be held to be in the sole custody of the officer, or other person appointed for that purpose by the seizing officer or by any superior officer, or the article or commodity may, by direction of the seizing officer or superior officer, be removed to be kept in any other place.
76. Les articles ou denrées saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise peuvent, au choix du préposé saisissant, être gardés ou emmagasinés dans le bâtiment ou lieu où ils ont été saisis jusqu’à ce qu’ils soient déclarés confisqués ou qu’un ordre soit donné de les restituer au réclamant. Tant que les articles ou denrées sont sous saisie, le lieu ou bâtiment où ils sont ainsi gardés ou emmagasinés est réputé sous la seule garde du préposé ou d’une autre personne nommée à cette fin par le préposé saisissant ou par un fonctionnaire supérieur; ces articles ou denrées peuvent, sur l’ordre du préposé saisissant ou du fonctionnaire supérieur, être enlevés et gardés dans tout autre lieu.

117 (1) All vehicles, vessels, goods and other things seized as forfeited under this Act or any other Act relating to excise, trade or navigation, shall be deemed and taken to be condemned, and may be dealt with accordingly, unless the person from whom they were seized, or the owner thereof, within one month from the day of seizure, gives notice in writing to the seizing officer, or to the collector in the excise division in which the goods were seized, that he claims or intends to claim them.
117 (1) Les véhicules, vaisseaux, marchandises et autres objets saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise, au commerce ou à la navigation, sont réputés déclarés confisqués, et il en est disposé en conséquence, à moins que la personne entre les mains de qui ils ont été saisis, ou leur propriétaire, ne donne, dans un mois à compter du jour de la saisie, avis par écrit au préposé saisissant ou au receveur dans la division d’accise où ces marchandises ont été saisies, qu’elle les revendique ou se propose de les revendiquer.

Such operational assessment should offer the possibility of obtaining specific outcomes, for instance making arrests, seizing or forfeiting assets from criminal activities or undertaking dedicated efforts to disrupt a criminal group.
Ces évaluations opérationnelles devraient permettre d'obtenir des résultats spécifiques, tels que des arrestations, des saisies ou confiscations d'avoirs provenant d'activités criminelles ou le déploiement d'efforts ciblés visant à démanteler un groupe criminel.