Traduction de «seized property working capital account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seized Property Working Capital Account
Fonds de roulement des biens saisis

working capital account
compte de fonds de roulement

Seized Property Proceeds Account
compte du produit de l'aliénation des biens saisis

property and capital control accounting/manager
contrôle comptable des immo- bilisations/directeur du

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) There is hereby established in the accounts of Canada an account to be known as the Seized Property Working Capital Account.
12 (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « fonds de roulement des biens saisis ».

developing and applying alternative indicators that complement and go beyond GDP to monitor the sustainability of progress and continuing work to integrate economic indicators with environmental and social indicators, including by means of natural capital accounting.
développer et appliquer des indicateurs de substitution qui complètent et dépassent le PIB, afin d’apprécier la durabilité des progrès, et poursuivre les travaux visant à combiner les indicateurs économiques avec les indicateurs environnementaux et sociaux, notamment au moyen d’évaluations du capital naturel.

14. If the proceeds of disposition available to Her Majesty from the forfeiture of any property pursuant to subsection 462.37(1), (2) or (2.01) or 462.38(2), subparagraph 462.43(c)(iii) or subsection 490(9) of the Criminal Code or subsection 16(1) or 17(2) of the Controlled Drugs and Substances Act are insufficient to cover the outstanding amounts charged to the Working Capital Account pursuant to subsection 12(2), and any interest on it, in respect of the property, there shall be charged to the Proceeds Account and credited to the Working Capital Account, or to interest revenue, as the case may be, an amount equal to the amount of the shortfall.
14. Sont portées au débit du compte des biens saisis et portées au crédit du fonds de roulement les sommes nécessaires pour couvrir le déficit qui pourrait résulter de la différence entre le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté — en application des paragraphes 462.37(1), (2) ou (2.01) ou 462.38(2), du sous-alinéa 462.43c)(iii) ou du paragraphe 490(9) du Code criminel ou des paragraphes 16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres sub­stances — et les dépenses relatives aux biens, intérêts compris, portées au débit du fonds de roulement en application du paragraphe 12(2).

(2) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to the Working Capital Account
(2) Sont payées sur le Trésor et portées au débit du fonds de roulement :

Work to develop a system of environmental accounts, including physical and monetary accounts for natural capital and ecosystem services, will need to be stepped up.
Il sera nécessaire d’intensifier les travaux de mise au point d’un système de comptes environnementaux, incluant des comptes physiques et monétaires pour le capital naturel et les services écosystémiques.

In some cases, discussions between regulators can best take place in global fora, such as the World Trade Organisation (WTO), the OECD, the World Intellectual Property Organisation (WIPO), the Basle Committee for banking capital standards or the International Accounting Standards Board.
Dans certains cas, les discussions entre législateurs trouvent leur cadre optimal dans des forums au niveau mondial, tels que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'OCDE, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Comité global pour les normes bancaires en matière de capitaux ou le Conseil international des normes comptables [100].

Factsheet: Start-up access to finance – EU funding and venture capital investment Factsheet: A Supportive IPR Framework for SMEs and start-ups Factsheet: Early restructuring and a second chance for entrepreneurs Start-up and Scale-up Initiative Staff Working Document: Putting Intellectual Property at the Service of SMEs to Foster Innovation and Growth Results of the Public Consultation on start-ups Scaleup Manifesto
Fiche d'information: L'accès au financement pour les start-up — Financement par l'Union et investissements en capital-risque Fiche d'information: Un cadre de soutien aux PME et aux start-up en matière de DPI Fiche d'information: Restructuration précoce et seconde chance pour les entrepreneurs (en anglais) Initiative en faveur des start-up et des scale-up Document de travail des services de la Commission: Mettre la propriété intellectuelle au service des PME pour encourager l'innovation et la croissance Résultats de la consultation publique relatives aux jeunes entreprises Manifeste relatif à l'expansion des entreprises en Europe (en anglais)

Clause 16 of Bill C-53 amends section 14 of the Seized Property Management Act, which deals with the situation where the proceeds of disposition available to Her Majesty from the forfeiture of any property are insufficient to cover the outstanding amounts charged to the Working Capital Account.
L’article 16 du projet de loi modifie l’article 14 de la Loi sur l’administration des biens saisis, qui a trait à la situation où le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté n’est pas suffisant pour couvrir les dépenses imputées au fonds de roulement.

With respect to seized property management costs, accounting changes recommended by the Auditor General are eroding disbursements to all of the provinces.
Des embarcations pouvaient rouiller ou même couler, comme on a pu le voir une fois. Les changements apportés aux pratiques comptables à la suite de la recommandation du Vérificateur général relativement aux coûts d'administration des propriétés saisies ont provoqué une diminution des fonds versés aux provinces.

National regulatory authorities frequently amend technical details of the remedies imposed to take account of changes in economic indicators (such as equipment, labour, inflation, cost of capital, property rental rates, etc.), or to update forecasts or assumptions.
Les autorités réglementaires nationales modifient fréquemment les détails techniques des solutions imposées pour tenir compte des variations des indicateurs économiques (équipement, main-d’œuvre, inflation, coût du capital, loyer des biens immobiliers) ou pour mettre à jour les prévisions ou hypothèses.