Traduction de «seizing additional powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company (Additional Powers) Act [ An Act to Confer Additional Powers Upon Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company ]
Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company (Additional Powers) Act [ An Act to Confer Additional Powers Upon Pictou County Farmers' Mutual Fire Insurance Company ]

additional powers of action
pouvoir d'action additionnel

power of attachment [ power of seizure | power to seize ]
pouvoir de saisie

power addition law [ power-addition law ]
loi d'addition en puissance

power addition
addition en puissance

power-addition law
loi d'addition en puissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But, in the original draft, the government also seized the opportunity to review the powers granted to the CRTC and give it the additional power to issue licences, according to various classes, to all telecommunications service providers.
Mais le gouvernement en profitait aussi, dans sa première version, pour réviser les pouvoirs du CRTC, notamment pour donner au CRTC le pouvoir d'accorder des licences par catégorie à tous les diffuseurs de télécommunications, à tous les transporteurs de télécommunications.

16.2 (1) A protection officer may, in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii), board and inspect a fishing vessel of a participating state to ensure compliance with section 5.3 and any regulations made under subparagraph 6(e)(i). An officer who believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3 may, with a warrant issued under section 7.1 or without a warrant in exigent circumstances, search the vessel and exercise the power under section 9 to seize evidence (2) If the protection officer believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3, the officer shall without delay inform the participating state (3) In addition to the powers referred to in subsection (1), a protection officer may, with the consent of the participating state, exercise any powers referred to in section 16.1.
16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9 (2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon (3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1.

It gives the court, in addition to the existing power to seize material used for child pornography, the power to order the forfeiture of the computer of a person convicted of luring a child under section 172(1) of the Criminal Code, and to dispose of it.
Il octroie au tribunal, outre le pouvoir existant de faire saisir du matériel de pornographie juvénile qui existe déjà, celui de faire saisir l'ordinateur d'une personne déclarée coupable de leurre d'enfant, selon l'article 172(1) du Code criminel, afin d'en disposer.

The Alliance believes the police or customs authorities should not have additional powers when it comes to seizing the components of explosives.
L'Alliance canadienne croit que la police ou les douaniers ne devraient pas disposer de pouvoirs supplémentaires pour pouvoir saisir les composants d'explosifs.

Not only will the members of this panel and of the committee that will oversee the enforcement of this piece of legislation be appointed by order in council without being ratified by the House of Commons-which is a flaw one must point out-but once again, through this bill, the federal government is seizing additional powers, the authority to enforce the panel's decisions, and even to intervene when it, the federal government, is not involved (1755) Indeed, the wording of clause 19-or more precisely article 1710, but mainly clause 19-leaves room for interpretation, in such a way that if there is a dispute between two provinces, and the federal government is not directly involved, it can intervene.
Non seulement ce groupe spécial et tous les gens nommés au sein de la commission qui surveillera l'application de ce projet de loi sont nommés par décret par le gouvernement et pas vérifiés par la Chambre des communes-cela est un défaut qu'il faut souligner-mais, encore une fois, par ce projet de loi, le gouvernement fédéral se donne des pouvoirs additionnels, s'accorde une largesse d'appliquer les jugements du comité spécial et même d'intervenir quand lui-même, le gouvernement fédéral, n'est pas en cause (1755) C'est-à-dire que selon la façon dont l'article 19-ou plus précisément l'article 1710 mais surtout l'article 19-se lit, cela laisse place à une interprétation, de telle façon que le gouvernement fédéral, quand il y a un litige entre deux provinces et que lui-même, le gouvernement fédéral, n'est pas impliqué directement, il peut intervenir.