Traduction de «select committee on electoral reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Select Committee on Electoral Reform
Comité spécial de la réforme électorale

Special Committee on Electoral Reform
Comité spécial sur la réforme électorale

Committee for Aboriginal Electoral Reform
Comité sur la réforme électorale autochtone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second document compares provisions in Bill C-2 with recommendations made by the Chief Electoral Officer, the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, 1998, the Special Committee on Electoral Reform of 1993, and the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing of 1992.
Le deuxième document établit une comparaison entre les dispositions du projet de loi C-2 et les recommandations formulées par le directeur général des élections, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, en 1998, et le Comité spécial sur la réforme électorale, en 1993, ainsi que la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, en 1992.

The Council welcomes the recent positive steps concerning the cooperation between the government and the opposition, in establishing a Parliamentary committee on Electoral reform and a working group on reform of the Parliament's rules of procedure as well as a calendar for adoption of laws requiring 3/5 majority, which has led to the adoption of the first three such laws.
Le Conseil note avec satisfaction les évolutions positives récentes constatées en matière de coopération entre le gouvernement et l'opposition, avec la mise en place d'une commission parlementaire chargée de la réforme électorale et d'un groupe de travail sur la réforme du règlement du Parlement, ainsi qu'un calendrier pour l'adoption des lois nécessitant une majorité des trois cinquièmes, qui a déjà conduit à l'adoption de trois premières lois de ce type.

48. Encourages the Ukrainian authorities to advance further in fulfilling the requirements of the Association Agreement, as laid down in the Council conclusions of 10 December 2012 on Ukraine and in Parliament’s resolution of 13 December 2012 on the situation in Ukraine , and in addressing the pending issues of selective justice and electoral and judicial reform; welcomes, nevertheless, the recent commitments made by both President Yanukovych and the opposition leaders to proceed with the required legal acts through Verkhovna Rada, and awaits prompt delivery on those promises before the Vilnius summit; recognises the progress made so far, but underlines the need for reforms, notably of the Prosecutor’s Office; commends the work of the European Parliament’s Monitoring Mission for Ukraine and welcomes the extension of its mandate until 12 November 2013; expresses hope and confidence that it will soon lead to a mutually acceptable solution to the case of Yulia Tymoshenko, on the basis of the appeal by Pat Cox and Aleksander Kwaśniewski to the President of Ukrainei;
48. encourage les autorités ukrainiennes à faire davantage de progrès dans le respect des exigences de l'accord d'association, demandées dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur l'Ukraine et la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur la situation en Ukraine , et dans le règlement des questions en suspens de la justice sélective et de la réforme des systèmes électoral et judiciaire; salue néanmoins les engagements récemment pris par le président Ianoukovitch et par les dirigeants de l'opposition en vue de poser les actes juridiques nécessaires par l'intermédiaire de la Verkhovna Rada, et espère que ces promesses seront rapidement honorées avant le sommet de Vilnius; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent mais souligne la nécessité de poursuivre les réformes, notamment celle du ministère public, salue le travail de la mission d'observation du Parlement européen en Ukraine et se félicite que son mandat soit prolongé jusqu'au 12 novembre 2013; exprime l'espoir et la conviction que ces efforts aboutiront bientôt à une solution acceptable par toutes les parties au cas de Ioulia Tymochenko, compte tenu de lademande de grâce de Pat Cox et d'Aleksander Kwaśniewski au président ukrainien;

This involved a return to parliament by opposition MPs, participation in the municipal elections, forward-looking recommendations by a Committee of Inquiry, the signature of a cross-party Memorandum of Understanding on the country’s strategic Euro-Atlantic objectives and further work on electoral reforms.
Cet accord a porté notamment sur le retour des députés de l'opposition au parlement, la participation aux élections municipales, la formulation par une commission d'enquête de recommandations inscrites dans une perspective d'avenir, la signature d'un protocole d'accord entre tous les partis sur les objectifs stratégiques euro-atlantiques poursuivis par le pays et la poursuite des travaux sur les réformes électorales.

The Commission has underlined, both to the Government and to the opposition, the need to restart discussions without delay in the Ad Hoc Parliamentary Committee on Electoral Reform.
La Commission a souligné, tant devant le gouvernement que devant l’opposition, la nécessité de reprendre sans tarder les discussions au sein de la commission parlementaire ad hoc sur la réforme électorale.

That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008.
Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.

I wouldn't want to see a small committee.In my view, we'll need to select the members of this committee very wisely if we want to achieve the hoped-for results, namely genuine, in-depth electoral reform.
Je ne voudrais pas que ce soit un petit comité.Selon moi, il sera important de bien choisir ceux qui seront appelés à faire partie de ce comité si on veut obtenir les résultats recherchés, c'est-à-dire une vraie réforme électorale en profondeur.

The European Union : - strongly condemns the recent bombing in Colombo which killed dozens of people and left other dozens injured, for there is no justification for targeting such areas, moreover as they were heavily populated by civilians, - expresses its sympathy to the Sri Lankan government and to the families of the victims, - continues to support a negotiated peaceful political settlement of the ethnic conflict in Sri Lanka, - believes that the Sri Lankan government's wide-ranging proposals for constitutional reform, which are presented to the Parliamentary Select ...[+++]ss=yellow2> Committee on constitutional reforms around the middle of this month, constitute a sound basis for a peaceful solution to this tragic conflict.
L'Union européenne : - condamne vigoureusement l'attentat perpétré récemment à Colombo, qui a fait des dizaines de morts et des dizaines de blessés, car rien ne peut justifier que l'on prenne pour cibles de telles zones à la population civile aussi dense ; - exprime sa sympathie au gouvernement du Sri Lanka et aux familles des victimes ; - continue de préconiser un règlement politique pacifique et négocié du conflit ethnique au Sri Lanka ; - estime que les ambitieuses propositions de réforme constitutionnelle élaborées par le gouvernement du Sri Lanka, qui seront soumises au comité parlementaire restreint sur les réformes constitutionnelles vers la mi- février, constituent une bonne base pour un règlement pacifique de ce conflit tragique.