Traduction de «selection notice amendment list » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Selection Notice Amendment List
Modification d'avis de sélection

Election Under the Special Attribution Method for Selected Listed Financial Institutions and Notice of Revocation
Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

set aside Article 45(8) of Commission Delegated Regulation (EU) No 639/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and amending Annex X to that Regulation, as regards the part which is worded: ‘- by selecting from the list established pursuant to Article 4(2)(c) of Regulation (EU) No 1307/2013 the species that are most suitable from an ecological perspective, thereby excluding species that are clearly not indigenous –’;
annuler la deuxième partie de la première phrase de l’article 45, paragraphe 8 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement («en sélectionnant sur la liste établie conformément à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1307/2013 celles qui sont les plus appropriées d’un point de vue écologique, excluant ainsi les essences qui ne sont de toute évidence pas indigènes»);

9. Notes from the Court of Auditors that the Agency should further improve staff selection procedures (i.e. vacancy notices did not provide information on complaints about appeal procedures; meetings of the Selection Board were insufficiently documented and in one recruitment case, the Appointing Authority did not follow the order of the Selection Board's list without providing a reason); considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;
9. relève que, selon la Cour des comptes, l'Agence devrait encore améliorer les procédures de sélection du personnel (à titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les réunions du comité de sélection n'étaient pas suffisamment documentées et, dans le cas d'un recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas suivi l'ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison); estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l'article 110 du statut;

2. The Executive Director shall be appointed by the Management Board on the grounds of merit, documented administrative and managerial skills, and relevant knowledge and experience of the transport sector, from a list of at least three candidates proposed by the Commission, after an open and transparent selection procedure, following publication of the vacancy notice in the Official Journal of the European Union and elsewhere, as appropriate.
2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans le secteur des transports, à partir d'une liste d'au moins trois candidats proposés par la Commission, à l'issue d'une procédure de sélection ouverte et transparente, à la suite de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de l'Union européenne et ailleurs, le cas échéant.

The selection committee shall draw that shortlist from a list of all candidates, identified by the Commission in a transparent manner, whose profile matches the requirements for the function laid down in a notice of vacancy published in the Official Journal of the European Union.
Le comité de sélection établit cette liste à partir d'une liste de tous les candidats, sélectionnés en toute transparence par la Commission, dont le profil répond aux exigences fixées pour la fonction dans un avis de vacance publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Moreover, about 30 of the Union producers contained in this list were in fact known to the Commission at the time of the selection of the sample. Furthermore, all Union producers that made themselves known after the publication of the Notice of Initiation were considered when selecting the sample.
Par ailleurs, une trentaine de producteurs de l’Union mentionnés sur cette liste étaient en réalité connus de la Commission au moment de la sélection de l’échantillon, sans compter que l’ensemble des producteurs de l’Union qui se sont fait connaître après la publication de l’avis d’ouverture ont été pris en considération lors de la sélection de l’échantillon.

-Court of Auditors noted the following weaknesses- vacancy notices did not specify the maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, minutes were not completed thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance
- la Cour des comptes a relevé les faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes rendus étaient incomplets;

a list of candidates, ranked in order of merit, who meet all the eligibility criteria and are considered to match best the selection criteria set out in the vacancy notice.
une liste des candidats, classés en ordre de mérite, qui répondent à tous les critères d’éligibilité et sont considérés comme correspondant le mieux aux critères de sélection énoncés dans l’avis de vacance.

8. Recalls that national competent authorities are obliged to carry out an environmental impact assessment in respect of planned activities belonging to a category listed in Annex I to Directive 85/337/EEC, as amended by Directive 97/11/EC, and that the selection of projects listed in Annex II to Directive 85/337/EEC must be made on the basis of transparent selection procedures and criteria;
8. rappelle que les autorités nationales compétentes sont tenues de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement des activités prévues appartenant à une catégorie reprise à l'annexe I de la directive 85/337/CEE, telle qu'amendée par la directive 97/11/CE, et que le choix des projets repris à l'annexe II de la directive 85/337/CEE doit se faire sur la base d'une procédure de sélection et de critères transparents;

8. Recalls that nationally competent authorities are obliged to carry out an environmental impact assessment in respect of planned activities belonging to a category listed in Annex I of Directive 85/337/EEC, as amended by Directive 97/11/EC, and that the selection of projects listed in Annex II of Directive 85/337/EEC must be made on the basis of transparent screening and criteria;
8. rappelle que les autorités nationales compétentes sont tenues de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement des activités prévues appartenant à une catégorie reprise à l'annexe I de la directive 85/337/CEE, telle qu'amendée par la directive 97/11/CE, et que le choix des projets repris à l'annexe II de la directive 85/337/CEE doit se faire sur la base d'une procédure de sélection et de critères transparents;