A person whose appointment has been revoked by the PSC or a deputy head after an investigation of an internal appointment process reveals an error, omission or improper conduct affecting the selection of the person can lodge a complaint with the PSST that the revocation was unreasonable (s. 74).
Toute personne dont la nomination a été révoquée par la CFP ou par un administrateur général après qu’une enquête sur la procédure interne a révélé une erreur, une omission ou une conduite répréhensible compromettant la sélection de cette personne peut adresser une plainte au TDFP en alléguant que cette révocation n’était pas raisonnable (art. 74).