Traduction de «selective distribution agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selective distribution agreement
distribution sélective [ accord de distribution sélective ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

non-transparent selective distribution system
système de distribution sélective non transparent

distribution agreement | distribution contract
contrat de distribution

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]
accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

selective distribution system
système de distribution sélective

selective distribution arrangement
accord de distribution sélective

selective distribution
distribution sélective

selected distribution
distribution contrôlée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

41. Calls on the Commission carefully to monitor the state of competition in the digital single market and to address any abuses of dominant position swiftly; highlights, in particular, the need to monitor the correct application of the guidelines on selective distribution agreements and to ensure that they continue to be fit for purpose in the digital context;
41. invite la Commission à analyser en profondeur l'état de la concurrence sur le marché unique du numérique et à engager rapidement des actions contre tout abus de position dominante; souligne, en particulier, la nécessité de contrôler la bonne application des lignes directrices sur les accords de distribution sélective et de s'assurer qu'elles demeurent adaptées au contexte numérique;

As to the aim of preserving the luxury image of the beauty products in question, Advocate General Mazák notes that, in the past, the Court has found that selective distribution agreements may be justified in order to preserve the aura and image of the goods in question.
S’agissant de l’objectif consistant à préserver l’image de luxe des produits de beauté en question, l’avocat général observe que la Cour a déjà jugé que des accords de distribution sélective peuvent se justifier pour préserver l’aura et l’image des produits en question.

Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there remain a number of severe structural and regulatory barriers to a fully functioning European internal e-commerce market, such as the fragmentation along national lines of consumer protection rules and rules on VAT, recycling fees and levies, and the abuse of rules governing exclusive and selective distribution agreements,
Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,

Prohibiting the location clause may lead to situations in which powerful financial groups with a selective distribution agreement are free in all circumstances to open up sales or delivery outlets anywhere and to pursue a sales policy aimed at squeezing SMEs out of the market, which is ultimately not in the interests of freedom of choice for consumers.
Une interdiction de clause d'établissement peut déboucher sur des situations dans lesquelles des groupes financiers puissants titulaires d'un accord de distribution sélective ont, en toute circonstance, la faculté d'ouvrir en tout lieu des points de vente et de livraison et de pratiquer une politique de vente axée sur l'éviction des PME du marché, ce qui, en fin de compte, ne favorise pas la liberté de choix du consommateur.

The reform mainly concerns industrial supply agreements, exclusive and selective distribution agreements, franchising agreements and single branding agreements in, for instance, the beer and petrol sectors.
La réforme concerne notamment des accords de fourniture industrielle, de distribution exclusive et sélective, de franchise et de monomarquisme, par exemple dans les secteurs de la bière et des carburants.

The reform concerns in particular industrial supply agreements, exclusive and selective distribution agreements, franchising agreements and non-compete agreements in, for example, the beer and petrol sector.
La réforme concerne notamment des accords de fourniture industrielle, des accords de distribution exclusive et sélective, des accords de franchise et des accords de non-concurrence, par exemple dans le secteur de la bière et des carburants.

EXPERIENCE SO FAR Following ten years of implementing Regulation No 123/85, which grants block exemption for selective distribution agreements in the motor vehicle industry, the Commission has carried out a detailed review and has analysed developments in the industry.
L'EXPERIENCE ACQUISE Après dix années de fonctionnement du Règlement d'exemption 123/85 (qui octroie le bénéfice de la distribution sélective dans le domaine de l'automobile), la Commission a procédé à un bilan détaillé et à une analyse des évolutions du secteur.