Traduction de «selective inspection in member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

selective inspection in Member States
opération de contrôle orienté dans les Etats membres

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries
Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Co-ordinated inspections in Member States between 2003 and 2010 have found between 20 % and 51 % of inspected waste shipments to be illegal, significant divergences and gaps have been identified in the enforcement and inspections carried out by the relevant authorities in Member States due to, inter alia, a lack of clear provisions and specific obligations in the Regulation on these matters.
Des inspections coordonnées effectuées dans les États membres entre 2003 et 2010 ont constaté qu'entre 20 % et 51 % des transferts de déchets contrôlés étaient illicites, des divergences et des lacunes significatives ont été relevées au regard de l'application de la réglementation dans les États membres et des inspections qui y sont effectuées par les autorités compétentes, en raison notamment de l'absence de dispositions clairement définies et d'obligations concrètes à cet égard dans le règlement.

Also, when a Member State has selected a threshold in hectares as foreseen in Article 28(1)(b), farmers receiving specific support referred to in Title III, Chapter 5 who hold fewer hectares than the threshold selected by a Member State should be subject to the threshold in Euro selected by the Member State as foreseen in Article 28(1)(a).
De même, lorsqu’un État membre a opté pour un seuil exprimé en hectares conformément à l’article 28, paragraphe 1, point b), il y a lieu que les agriculteurs bénéficiant du soutien spécifique prévu au titre III, chapitre V, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par l’État membre en question soient soumis au seuil en euros choisis par cet État membre conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a).

89. Calls for the inspection system to be simplified and the number of inspection levels to be reduced and for the respective responsibilities of the Commission and Member States to be clarified; calls for the use of a single-level inspection procedure, under which Member States would inspect projects and the Commission would inspect the Member States' inspection systems;
89. réclame la simplification du système d'audit, la réduction des niveaux d'audit et la clarification des responsabilités respectives de la Commission et des États membres; recommande l'utilisation d'une procédure d'audit à un seul niveau dans le cadre duquel les États membres évalueraient les projets, tandis que la Commission examinerait les procédures d'évaluation des États membres;

89. Calls for the inspection system to be simplified and the number of inspection levels to be reduced and for the respective responsibilities of the Commission and Member States to be clarified; calls for the use of a single-level inspection procedure, under which Member States would inspect projects and the Commission would inspect the Member States’ inspection systems;
89. réclame la simplification du système d'audit, la réduction des niveaux d'audit et la clarification des responsabilités respectives de la Commission et des États membres; recommande l'utilisation d'une procédure d'audit à un seul niveau dans le cadre duquel les États membres évalueraient les projets, tandis que la Commission examinerait les procédures d'évaluation des États membres;

Under current EU rules there are harmonised standards for inspections and Member States are obliged to inspect 25% of ships that call at their ports.
Les règles actuellement en vigueur dans l’UE harmonisent les normes qui régissent ces inspections et imposent aux États membres d’inspecter 25 % des navires qui font escale dans leurs ports.

· The proposal introduces a new inspection regime which would no longer be based on the quantitative threshold of 25% of ships inspected by Member State, but on the collective objective of inspecting all ships calling at Union ports and anchorages, with more frequent inspections for high-risk ships.
· Le texte introduit un nouveau régime d'inspection, qui ne sera plus basé sur le seuil quantitatif des 25 % de navires inspectés par État membre, mais sur un objectif collectif consistant à inspecter tous les navires faisant escale dans l'Union – avec des contrôles plus nombreux pour les navires à risque.

The existing directive is based on a target figure of 25% ships inspected by Member State, which allows a number of substandard ships to slip through the safety net and has the inconvenience that safer ships are inspected too frequently.
En effet, la directive existante est basée sur un objectif quantitatif de 25% de navires inspectés par Etat membre, ce qui laisse échapper un certain nombre de navires sous-normes au travers des mailles du filet tout en présentant l’inconvénient de soumettre les navires plus sûrs à des inspections trop fréquentes.

Six Euro-regional projects or deployment plans have been selected, covering 14 Member States and involving major national and regional traffic authorities and operators.
Six projets ou programmes de déploiement euro-régionaux couvrant 14 États membres au total ont été sélectionnés, qui font intervenir les principaux organes publics de gestion du trafic et opérateurs de transport.

These areas will be selected by the Member States on the basis of factors such as unemployment rates, poverty rates and scale of environmental problems.
La sélection de ces zones par les États membres s'opérera sur la base de facteurs tels que le taux de chômage, le taux de pauvreté ou les problèmes d'environnement.

UCLAF´s operational capacity in the 15 Member States has improved as a result of the 1996 Regulation concerning administrative on the spot checks and inspections in Member States.
La capacité opérationnelle de l'UCLAF dans les quinze Etats membres s'est vue renforcée par l'adoption du règlement de 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission.