Vertaling van "selective investment regulation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Selective Investment Regulation Act
Loi sur le règlement sélectif des investissements

Selective Investment Regulation
Reglementation selective des investissements

Regulation respecting the fees to be paid under the Loan and Investment Societies Act
Règlement sur les droits à payer en vertu de la Loi sur les sociétés de prêts et de placements

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) For the purposes of this Act, a reference in this Part to the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, or to any regulation made pursuant to that Act or to any provision of that Act or any such regulation shall be construed as a reference to that Act, regulation or provision as it read immediately before the coming into force of section 46 of the Investment Canada Act, chapter 20 of the Statutes of Canada, 1985.
(7) Pour l’application de la présente loi, un renvoi à la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, ou à ses règlements d’application ou à l’une de leurs dispositions s’interprète comme un renvoi à cette loi ou à ces règlements dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la Loi sur Investissement Canada, chapitre 20 des Statuts du Canada de 1985.

59.4 If the regulations made under section 59.1 so provide, amounts deposited in a fund referred to in paragraph 59.3(a) or (b) shall be transferred to the Public Sector Pension Investment Board within the meaning of the Public Sector Pension Investment Board Act to be dealt with in accordance with that Act.
59.4 Si les règlements pris en vertu de l’article 59.1 le prévoient, les montants déposés auprès du fonds visé aux alinéas 59.3a) ou b) sont transférés à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, au sens de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, pour être gérés conformément à cette loi.

For an investment which is not subject to a net benefit review under the act, where an investor has provided the information required by the regulations respecting the Investment Canada Act, the investor has met its obligations under the act.
Dans le cas d'un projet d'investissement qui n'est pas assujetti à un examen de l'avantage net en vertu de la loi, l'investisseur aura rempli ses obligations une fois fournies les informations prévues par le règlement découlant de la Loi sur Investissement Canada.

in accordance with this Regulation, and in particular Articles 7(12) and 9(5) thereof, Annex II thereto, and any delegated act adopted pursuant to this Regulation, the arrangements for approval by the Investment Committee of the use of the EU guarantee for individual projects or for supporting investment platforms or funds, or national promotional banks or institutions;
conformément au présent règlement, et en particulier à l’article 7, paragraphe 12, et à l’article 9, paragraphe 5, à son annexe II, et à tout acte délégué adopté en application du présent règlement, aux modalités d’approbation par le comité d’investissement de l’utilisation de la garantie de l’Union pour des projets particuliers ou pour soutenir des plateformes ou des fonds d’investissement ou des banques ou institutions nationales de développement;

On 24 June 2015, the Commission declared that ‘without prejudice to the prerogatives of the Council in the implementation of the Stability and Growth Pact (SGP), one-off contributions by Member States, either by a Member State or by national promotional banks classified in the general government sector or acting on behalf of a Member State, into the EFSI or thematic or multi-country investment platforms established for the implementation of the Investment Plan, should in principle qualify as one-off measures, within the meaning of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 (4) and Article 3 of Council Regulation (EC) No 1467/97 (5)’.
Le 24 juin 2015, la Commission a déclaré que "sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l’application du plan d’investissement, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (4) et de l’article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (5)".

3. The Board shall have a prudent and safe investment strategy that is provided for in the delegated acts adopted pursuant to paragraph 4 of this Article, and shall invest the amounts held in the Fund in obligations of the Member States or intergovernmental organisations, or in highly liquid assets of high creditworthiness, taking into account the delegated act referred to in Article 460 of Regulation (EU) No 575/2013 as well as other relevant provisions of that Regulation.
3. Le CRU conduit une stratégie d'investissement prudente et sûre qui est prévue dans les actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 4 du présent article, et investit les montants détenus par le Fonds en obligations des États membres ou d'organisations intergouvernementales, ou en actifs hautement liquides présentant une grande qualité de crédit, en tenant compte de l'acte délégué visé à l'article 460 du règlement (UE) no 575/2013 ainsi que d'autres dispositions pertinentes de ce règlement.

To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by all Union residents, it is desirable to include provisions on categories of intervention for the European territorial cooperation goal into this implementing act as the procedure with regard to the consultation of the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 is the same as for the other provisions covered by this implementing act, whereas categories of intervention for the Investment for growth and jobs goal are subject to a different procedure.
Afin de garantir la cohérence entre ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur simultanément, et pour en donner une vision globale et un accès rapide à tous les résidents de l'Union, il est souhaitable d'inclure les dispositions sur les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» dans le présent acte d'exécution dans la mesure où la procédure concernant la consultation du comité de coordination des Fonds structurels et d'investissement européens, établi par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, est identique à celle prévue pour les autres dispositions relevant du présent acte d'exécution, alors que les catégories d'intervention au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» font l'objet d'une procédure différente.

Important legislation, such as the Broadcasting Act, the Investment Canada Act and the Income Tax Act, along with other policies and regulations, contribute without a doubt to the success of our audiovisual industry.
Des lois importantes, comme la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur Investissement Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, en plus d'autres politiques et règlements, contribuent sans contredit au succès de notre industrie audiovisuelle.

Regarding the long-term element of the loan rate (90 %, comprising 10 % linked to the yield on 10-year government securities and 80 % linked to the yield on 30-year government securities), Italy considers that the Obligation on PI, which is a ‘parametric investment’ (investimento di tipo parametrico) remunerated at a loan rate defined by reference to a weighted average of the yield on government securities, is different from the obligation introduced in the 2007 Finance Act to invest directly in government securities freely selected and freely managed, which are ‘direct investments’ (investimenti diretti).
Concernant l’élément à long terme du taux créditeur [90 % constitués par i) une part de 10 % liée au rendement des BTP à 10 ans et ii) une part de 80 % liée au rendement des BTP à 30 ans], l’Italie estime que l’obligation d’utilisation imposée à PI (investissement de type paramétrique), rémunérée sur la base d’un taux créditeur calculé comme moyenne pondérée des rendements moyens annuels des titres d’État, diffère de l’obligation, introduite par la loi de finances pour 2007, d’investir directement dans des titres d’État (investissements directs) choisis de manière autonome et gérés librement.

The cultural sector, or more precisely business activities relating to Canada's cultural heritage or national identity (as provided for in subsection 15(a ) of the Investment Canada Act), has been defined in the Investment Canada Regulations as:
Le secteur culturel, ou plus précisément les activités industrielles et commerciales qui ont trait au patrimoine culturel du Canada ou à son identité nationale (tel que prévu à l'alinéa 15a) de la Loi sur l'investissement au Canada), a été défini dans les règlements sur l'investissement au Canada comme suit: