Vertaling van "selective measures even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

spot measuring | selective measuring of exposure
mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective

single signal selectivity measurement
mesure de la sélectivité à un seul signal

selective measuring device
dispositif de mesure sélectif

selective measuring
mesure sélective

selective measure
mesure sélective

code selective measurement
mesure à sélection de code

frequency selective measurement
mesure à sélection de fréquence

employ appropriate hazard control measures | select appropriate hazard control measures | select hazard control | select risk elimination techniques
choisir des moyens de lutte contre les risques

selective parathyroid venous sampling for PTH measurement [ selective parathyroid venous sampling for parathormone measurement | selective parathyroid venous sampling for parathyroid hormone ]
prélèvement sélectif veineux pour doser la parathormone [ prélèvement sélectif veineux pour doser la PTH ]

selection device for load receptors and load-measuring devices
dispositif de sélection entre dispositifs récepteurs et mesureurs de charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with case law (43), the Authority considers that the need to take account of certain requirements (in this case the particularities of the cooperatives as organisations), however legitimate, cannot justify the exclusion of selective measures, even specific ones, from the scope of Article 61(1) EEA as account may in any event usefully be taken of the given objectives when the compatibility of the State aid measure is being assessed pursuant to Article 61(3) EEA.
Conformément à la jurisprudence (43), l’Autorité considère que la nécessité de prendre en compte certaines exigences (en l’espèce, la spécificité des coopératives en tant qu’organisations), pour légitimes qu’elles soient, ne justifie pas l’exclusion de mesures sélectives, fussent-elles spécifiques, du champ d’application de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, la prise en compte des objectifs concernés pouvant, en tout état de cause, intervenir utilement lors de l’appréciation de la compatibilité de la mesure d’aide d’État conformément à l’article 61, paragraphe 3, de l’accord EEE.

In its assessment of the amended scheme, however, the Commission found that the measure was still selective, because even if formally speaking the rebate was open to all undertakings, in practice the only undertakings that would benefit would be those with a high energy consumption in relation to their net production value (46).
Dans son appréciation du régime modifié, la Commission avait toutefois continué à considérer la mesure comme étant sélective, car bien que la réglementation relative au remboursement s’appliquât formellement à toutes les entreprises, seules celles qui affichaient une consommation d’énergie élevée par rapport à la valeur nette de leur production pouvaient de facto en profiter (46).

Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.
Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.

Citing the judgment in Adria-Wien Pipeline (19), Austria argues that the measure is not restricted to certain sectors of the economy de jure, nor is it selective de facto. But even if there is prima facie selectivity, it is in any event justified by the rationale of the system.
En s’appuyant sur l’affaire Adria-Wien Pipeline (19), l’Autriche argue en outre du fait que la mesure n’est ni limitée de jure à certains secteurs économiques ni sélective de facto et que, même si une sélectivité existait à première vue, cela était en tout état de cause justifié par la logique du système.

Nor is the argument put forward by Italy and Mediaset that the selective nature and competition-distorting effect of the measure are the result of Sky's business choice to use NDS acceptable, because the wording of the legislation excluded satellite decoders from the measure, even if satellite operators had wanted to use decoders with the relevant open technology.
L'argument avancé par l'Italie et par Mediaset selon lequel le caractère de sélectivité et l'effet de distorsion de la concurrence de la mesure dérivent du choix commercial de Sky d'utiliser la technologie NDS ne peut pas être accepté parce que la formulation de la loi a exclu les décodeurs satellitaires du bénéficie de la mesure, y compris dans le cas où les opérateurs satellite auraient eu l'intention d'adopter des décodeurs munis de la technologie «ouverte» pertinente.

Clearly, this type of measure cannot yield long term benefits to regions, and I am not even sure it would have an incremental impact in the short term beyond reducing taxes for a selected group of workers.
Il est clair qu'une telle mesure n'aurait pas d'effets bénéfiques à long terme pour les régions, et je ne suis même pas convaincu qu'elle aurait d'autre effet, à court terme, que d'alléger le fardeau fiscal d'un groupe désigné de travailleurs.

We are always prepared to observe a minute’s silence for the victims of terrorist attacks such as those in Madrid and London, and even those of 11 September in New York and Washington, but, when it comes to taking measures and taking action which must help prevent such terrorist attacks in future, we fail to deliver, being primarily interested in safeguarding the rights of the terror suspects. It follows that this European Parliament’s selective indignation is misplaced.
Nous sommes toujours prêts à observer une minute de silence pour les victimes d’attaques terroristes, comme celles de Madrid et de Londres, et même celles du 11 septembre à New York et Washington, mais lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et d’agir de manière à prévenir de telles attaques terroristes à l’avenir, nous n’y parvenons pas, intéressés que nous sommes avant tout par la sauvegarde des droits des personnes soupçonnées de terrorisme. Par conséquent, cette indignation sélective du Parlement européen est déplacée.

(Ferreira) We take the view that the introduction of such information measures, even on a selective and experimental basis, cannot be authorised for the following reasons:
(Ferreira) Nous pensons que l’introduction d’information même ciblée et même à titre expérimental ne peut être autorisée et ce pour les raisons suivantes :

F. whereas there is a clear link between the selectivity of fishing gear and the percentage of the catch discarded; whereas, therefore, technical measures should be taken to ensure that juvenile fish can escape the nets and considering that improvements in gear selectivity should be encouraged and even rewarded in an appropriate way,
F. considérant, étant donné le rapport manifeste entre la sélectivité des engins de pêche et le pourcentage de poissons rejetés, qu'il convient d'instaurer des mesures techniques garantissant que les juvéniles puissent s'échapper des filets, et d'encourager, voire de récompenser de façon appropriée, les améliorations visant à accroître la sélectivité des engins,

Taking the state of cod as an example, Mr Fischler asked: "In the current situation, how do you explain to taxpayers that you want to continue using public money to modernise your vessel and thereby put even more pressure on stocks that are already endangered?" Aid should instead be used to decrease fishing pressure, fund social measures, switch to more selective fishing gear and improve security, working conditions and hygiene conditions on board".
Prenant l'état du cabillaud comme exemple, le Commissaire a demandé : "Dans la situation actuelle, comment pouvez-vous expliquer aux contribuables que vous voulez continuer à utiliser les deniers publics pour moderniser votre navire et ainsi appliquer plus de pression encore sur des stocks qui sont déjà en danger?" L'aide publique devrait au contraire être utilisée pour diminuer la pression de la pêche sur les stocks. Elle devrait également servir pour financer des mesures sociales, pour encourager l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs et pour améliorer la sécurité et les conditions de travail et d'hygiène à bord".