Vertaling van "self-commitment that would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- support self commitments to deliver energy savings (2007-2012)
- soutenir les engagements volontaires à réaliser des économies d'énergie (2007-2012)

As part of this restructuring, the UK committed RBS would undertake a significant balance sheet and risk reduction.
Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'est engagé à ce que RBS réduise sensiblement la taille de son bilan et ses risques.

To address the Commission's competition concerns, Paramount Pictures has offered the following commitments, which would apply throughout the European Economic Area (EEA):
Pour dissiper les craintes de la Commission, Paramount Pictures a offert les engagements suivants, qui s’appliqueraient à l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE):

In contrast, a self-assessment system would be more difficult to reconcile with the Member State regimes, as there would be uncertainty as to whether the Commission would investigate a transaction.
Un système d’autoappréciation serait, par contre, plus difficile à concilier avec les régimes des États membres car il y aurait une incertitude quant à l’intention de la Commission d’enquêter sur une opération donnée.

Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.
Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.

To ensure the effectiveness of the FRAND commitment, there would also need to be a requirement on all participating IPR holders who provide such a commitment to ensure that any company to which the IPR owner transfers its IPR (including the right to license that IPR) is bound by that commitment, for example through a contractual clause between buyer and seller.
Pour assurer l’efficacité de l’engagement FRAND, il convient également que tous les titulaires de DPI participants soient tenus de fournir un tel engagement afin de garantir que l’entreprise à laquelle ils cèdent ces DPI (y compris le droit d’octroi de licence d’exploitation de ceux-ci) sera liée par cet engagement, par exemple au moyen d'une clause contractuelle entre l'acquéreur et le vendeur.

In the Communication approved by the Commission on 21 December 2000, the Commission decided to undertake discussions with the European Automobile Manufacturers Association (ACEA) with a view to reaching a self-commitment that would meet the Commission's objectives in this area.
La communication approuvée par la Commission le 21 décembre 2000 prévoyait plusieurs décisions: la Commission devait entamer des discussions avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) en vue de parvenir à un engagement volontaire répondant aux objectifs fixés par la Commission dans ce domaine.

Adherence to commonly agreed criteria for making and assessing social and environmental claims of a self-declaratory character would contribute to improve the effectiveness and credibility of these claims.
Le respect de critères communs pour la formulation et l'évaluation d'arguments sociaux ou environnementaux proclamés de façon unilatérale par les fabricants améliorerait leur efficacité et leur crédibilité.