Vertaling van "self-employment incentive option " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Self-Employment Assistance [ SEA | Self-Employment Incentive Option | SEI Option ]
Aide au travail indépendant [ ATI | option Encouragement à l'activité indépendante | option EAI ]

self-employment incentive
encouragement à l'activité indépendante

Self-Employment Incentive
Encouragement à l'activité indépendante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Notes that 20 participants can receive an employment incentive for self-employment of EUR 400 up to a period of 3 months; considers that this amount is too small and the period through which it is provided is too short to provide real incentives for starting up self-employment;
11. constate que 20 participants peuvent bénéficier, en se mettant à leur compte, d'une allocation d'incitation à l'emploi de 400 EUR pendant une durée maximale de trois mois; estime que cette allocation est d'un montant trop faible et d'une durée trop brève pour constituer une véritable incitation à s'établir en indépendant;

7. Notes that 20 participants can receive an employment incentive for self-employment of 400 Euros up to a period of 3 months; considers that this amount and the period through which it is provided is too little to provide real incentives for starting up self-employment;
7. constate que 20 participants peuvent bénéficier, en se mettant à leur compte, d'une allocation d'incitation à l'emploi de 400 EUR pendant une durée maximale de trois mois; estime que cette allocation est d'un montant trop faible et d'une durée trop brève pour constituer une véritable incitation à s'établir en indépendant;

P. whereas in 2012, self-employment represented more than 15 % of total employment in the EU, while in some cases it is not the preferred option of the person concerned, but rather a necessity owing to a lack of other job opportunities or sufficiently flexible working arrangements to combine work and care for dependents; whereas in many Member States it is difficult for the self-employed to acquire sufficient pension rights, thereby increasing the risk of future poverty for those concerned; whereas economically dependent self-employed workers are rarely organised in or represented by trade unions, even if they are more likely to be victims of working time and other abuses;
P. considérant qu'en 2012 le travail indépendant représentait plus de 15 % de l'emploi total dans l'Union, alors que dans certains cas, le travail indépendant n'est pas le premier choix de la personne concernée, mais plutôt une nécessité faute d'autres possibilités d'emploi ou de modalités d'emploi suffisamment souples pour permettre de concilier vie professionnelle et soins aux personnes à charge; considérant que, dans de nombreux États membres, il est difficile pour les travailleurs indépendants d'acquérir des droits à pension suffisants, ce qui augmente le risque de pauvreté future des personnes concernées; considérant que les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont rarement organisés ou représentés par des syndicats, même s'ils sont plus susceptibles d'être victimes d'infractions portant sur le temps de travail et d'autres infractions;

Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.
Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.

12. Besides the basic policy options of inclusion and exclusion of self-employed drivers from the scope of the Directive, the impact assessment looked also at other measures such as strengthening the definition of mobile workers drivers in order to include "false self-employed", improving effectiveness, efficiency and consistency of enforcement regime in order to address the problem of low compliance.
12. Outre les options stratégiques de base concernant l'inclusion ou l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive, l'analyse d'impact portait sur d'autres mesures telles que le renforcement de la définition des travailleurs mobiles de manière à inclure les «faux indépendants», ainsi que l'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence du système de contrôle afin de résoudre le problème du respect insuffisant des dispositions.

13. In view of the results of assessing the impacts of different policy options, this proposal reflects the combination of the option concerning inclusion of 'false self-employed' within the scope of the Directive by providing for legal clarification and the option of enhanced enforcement by establishing monitoring and control requirements by Member States.
13. Compte tenu des résultats de l'analyse des impacts des différentes options stratégiques, la présente proposition reflète la combinaison de l'option concernant l'inclusion des «faux indépendants» dans le champ d'application de la directive en apportant une clarification juridique et l'option du contrôle renforcé en établissant des exigences de surveillance et de contrôle par les États membres.

the implementation of active and preventive measures ensuring the early identification of needs with individual action plans and personalised support, such as tailored training, job search, outplacement and mobility, self-employment and business creation, including cooperative enterprises, incentives to encourage participation in the labour market, flexible measures to keep older workers in employment longer, and measures to reconcile work and private life, such as facilitating access to childcare and care for dependent persons.
la mise en œuvre de mesures actives et préventives permettant l'identification précoce de besoins au moyen de plans d'action individuels et d'un soutien personnalisé, par exemple la formation sur mesure, la recherche d'emploi, le reclassement externe et la mobilité, le travail indépendant et la création d'entreprises — notamment les entreprises coopératives, les mesures d'incitation visant à encourager la participation au marché du travail, des mesures souples destinées à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps sur le marché du travail et les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée, notamment en facilitant l'accès aux services de garde des enfants et d'aide aux personnes dépendantes.

The difficulty concerns whether we need to implement specific employment incentives or whether it would be better to draw up a general economic policy with employment as its objective. We think the latter is the best option.
Cela étant, le problème majeur qui se pose à nous est de déterminer s’il faut mettre en œuvre des mesures d’incitation spécifiques pour l’emploi ou s’il vaut mieux définir une politique économique générale qui ait pour objectif l’emploi, et telle est selon nous la meilleure option.

when promoting health and safety for self-employed workers, to choose the measures they consider most appropriate, such as one or more of the following: legislation, incentives, information campaigns and encouragement of relevant stakeholders.
lorsqu'ils favorisent la santé et la sécurité des travailleurs indépendants, de choisir les mesures qu'ils jugent les plus appropriées, telles que l'une ou plusieurs des mesures suivantes: législation, mesures d'incitation, campagnes d'information et encouragement des parties concernées.