Vertaling van "self-government financial transfer agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-government financial transfer agreement
accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale

Self-government Financial Policy Directorate
Direction de la politique financière de l'autonomie gouvernementale

financial transfer agreement
entente de transfert financier [ ETF | accord de transfert financier ]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement
accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key initiatives are $150 million for specific claim settlements, $3.4 million for the renewal and implementation of self-government financial transfer agreements with three Yukon first nations, $2.6 million for first nations school net youth initiatives, $2 million for the first nations child and family services program information management system, $1.6 million for the implementation and self-government costs of Sechelt Indian Band self-government, $1.4 million to support regulatory reviews and to modernize the regulatory system for major resource projects—this is part of the major project management office initiative—and $0.2 million for the compensation related to the transfer of provincial crown land pursuant to the McLeod Lake Indian Band Treaty No. 8 adhesion and settlement agreement.
Les initiatives clés sont 150 millions de dollars pour financer le règlement de revendications territoriales particulières, 3,4 millions de dollars pour le renouvellement et la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et les transferts financiers avec trois Premières nations du Yukon, 2,6 millions de dollars pour les initiatives jeunesse dans le réseau des écoles des Premières nations, 2 millions de dollars pour un système de gestion de l'information des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, 1,6 million de dollars pour la mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt, 1,4 million de dollars pour appuyer les examens en matière de réglementation et pour moderniser le système de réglementation des grands projets d'exploitation des ressources — cela fait partie de l'initiative du Bureau de gestion des grands projets — et 0,2 million de dollars pour l'indemnisation concernant le transfert de terres provinciales de la Couronne, en vertu de l'Accord de règlement sur l'adhésion de la bande indienne de McLeod Lake au Traité n 8.

Treasury Board approved the newly negotiated self-government financial transfer agreements for the three self-governing Yukon first nations that I mentioned in my speech—Kluane, Kwanlin Dun, Ta'an Kwach'an Council—as well as the transfer of responsibility for delivery of the departmental post-secondary education program to a fourth self-governing Yukon first nation, and that's the Selkirk First Nation.
Le Conseil du Trésor a approuvé les accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale qui ont été récemment négociés avec les trois Premières nations autonomes du Yukon que j'ai mentionnées dans mon discours — Kluane, Kwanlin Dun et le Conseil de Ta'an Kwach'an — ainsi que le transfert de responsabilité pour l'exécution du Programme d'enseignement d'éducation postsecondaire du ministère à une quatrième Première nation autonome du Yukon, à savoir la Première nation de Selkirk.

Thank you very much. Further to that, under supplementary estimates (A), it also includes $3.4 million in funding for the renewal, as you just mentioned, and implementation of self-government financial transfer agreements.
En plus de cela, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), il y a aussi 3,4 millions de dollars de financement pour le renouvellement, comme vous venez de le mentionner, et la mise en oeuvre d'accords de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale.

Mr. Speaker, we have successfully negotiated the renewal of financial transfer agreements with 10 of the 11 self-governing first nations in the Yukon.
Monsieur le Président, nous avons négocié avec succès le renouvellement d'ententes de financement avec 10 des 11 Premières Nations indépendantes du Yukon.

*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.
* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.

In light of the financial independence of eu-LISA obtained on 22 May 2013 and the gradual finalisation of negotiations on required agreements with host Member States, the support of the Commission provided to eu-LISA during its establishment phase has gradually decreased in this reporting period and the working relations between the two will be governed by two Memoranda of Understanding (i.e. on operational working arrangements still to be signed and on financial transfers signed on 17 May 2013).
Compte tenu de l’indépendance financière que l'eu-LISA a obtenue le 22 mai 2013 et de l'achèvement progressif des négociations sur les accords requis avec les États membres d’accueil, l’aide apportée par la Commission à l'agence au cours de sa phase d’établissement a diminué progressivement pendant la période considérée et leurs relations de travail seront régies par deux protocoles d’accord (c’est-à-dire un protocole sur les modalités opérationnelles de travail devant encore être signé et un protocole sur les transferts financiers signé le 17 mai 2013).

2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the Community patent except where, in accordance with the law governing the transfer, there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert du brevet communautaire, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.

financial payment messages referring to financial transfers and related data stored in the territory of the European Union by providers of international financial payment messaging services, that are jointly designated pursuant to this Agreement, are provided to the U.S. Treasury Department for the exclusive purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing; and
les données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et les données connexes qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne par les fournisseurs de services de messagerie financière internationale, désignés conjointement en vertu du présent accord, sont fournies au département du Trésor des États-Unis, exclusivement aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière; et

2. A transfer of the whole of the undertaking shall include the transfer of the Community trade mark except where, in accordance with the law governing the transfer, there is agreement to the contrary or circumstances clearly dictate otherwise.
2. Le transfert de l'entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque communautaire, sauf si, en conformité avec la législation applicable au transfert, il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances.

The actual financial transfer agreement that has been negotiated between Westbank and Canada has very specific provisions, in some ways similar to transfer arrangements that are done with non-self-governing first nations.
L'accord de transfert financier qui est intervenu entre la nation de Westbank et le Canada comporte des dispositions très précises qui prévoient des arrangements qui sont à bien des égards semblables à ceux prévus pour les Premières nations non autonomes.