Vertaling van "self-government framework agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Self-government Framework Agreement
Entente-cadre sur l'autonomie gouvernementale

Kahnawake Self-Government Umbrella Agreement
Entente-cadre sur l'autonomie gouvernementale de Kahnawake

self-governing band agreement
entente avec les bandes autonomes

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partners are non-governmental organisations that sign a framework partnership agreement, United Nations agencies covered by the EU-UN Financial and Administrative Framework Agreement, or international organisations with which relations are governed by an ad hoc framework partnership agreement.
Les partenaires sont des organisations non gouvernementales ayant conclu une convention-cadre de partenariat, des agences des Nations unies relevant de l’accord-cadre financier et administratif UE-Nations unies, ou encore des organisations internationales dont les relations avec la Commission sont régies par une convention-cadre de partenariat ad hoc.

In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.
En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.

2. Notes with regret that, 20 years after the end of the war and the setting up of a General Framework Agreement outlining the main aspects of the peace settlement and the future shape of the country, successive governments have failed to build a fully functioning, self-sustainable state;
2. constate avec regret que, vingt ans après la fin de la guerre et la mise en place d'un accord‑cadre général exposant les principaux aspects du processus de retour à la paix et ébauchant les futurs contours du pays, les gouvernements successifs ont échoué à construire un État pleinement fonctionnel et autonome;

In the light of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission signed on 20 October 2010 (‘the Framework Agreement’), it is necessary to revise the Bureau Decision of 13 November 2006 on the rules governing the administrative processing of confidential documents.
Vu l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne , signé le 20 octobre 2010 (ci-après dénommé «accord-cadre»), il est nécessaire de réviser la décision du Bureau du 13 novembre 2006 sur la réglementation relative au traitement administratif des documents confidentiels.

‘Framework agreement’ means an agreement between one or more contracting authorities/entities and one or more economic operators, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
«accord-cadre»: un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

4. A "framework agreement" is an agreement between one or more contracting entities referred to in Article 2(2) and one or more economic operators, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantities envisaged.
4. Un "accord-cadre" est un accord conclu entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2, et un ou plusieurs opérateurs économiques, et qui a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;
13. demande au Représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations Unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;

18. Welcomes the self-government law adoption as a critical step in the implementation of the framework agreement in Macedonia, and calls on all political parties to express their full commitment to the thorough and rapid implementation of the agreement;
18. se félicite de l'adoption d'une loi d'autonomie, phase essentielle de la mise en œuvre de l'accord‑cadre en Macédoine, et demande à tous les partis politiques de s'engager sans réserve à mettre en oeuvre complètement et rapidement cet accord;

What progress has been made with the Letter Of Intent/Framework Agreement, signed last summer by six Member State governments, to create an internal market for the procurement of defence equipment?
Quels progrès ont été réalisés s'agissant de la lettre d'intention/l'accord-cadre signée l'été dernier par les gouvernements de six États membres et visant à créer un marché intérieur pour l'acquisition d'équipement de défense ?